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Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme, repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-12 du même code : « Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03131_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Aux termes de l'article R. 123-3 de ce code : " 1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie créent et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02789_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, dans les hypothèses prévues au VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, lequel ne se rapporte qu'aux règles de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02561_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01763_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

R. 123-186 du code de commerce 7.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01283_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme dans sa rédaction applicable

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00161_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte, à l'ensemble des communes, à l'exception des articles L. 121-12, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19, et sous réserve des

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2ème Chambre

DCA_22VE01318_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

L’article L. 123-12 du code de l’environnement prévoit que : « Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00723_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

L. 122-4. ". 9.

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9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00045_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme, reprenant en substance les dispositions de l'ancien article L. 123-1-5 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines

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1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

R. 123-18 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'avis prévu par les dispositions du IV de l'article L. 122-1 et de l'article R. 122-6 du code l'environnement n'a pas été émis par une autorité

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2ème Chambre

DCA_23NT01640_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

Le moyen tiré de ce que les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme n'auraient pas été consultées doit, par suite, être écarté. 12.

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1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01295_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

L. 600-9 du code de l'urbanisme dans l'attente d'une régularisation, et à ce que soit mise à la charge de la SCI la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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4ème chambre

DCA_22TL21427_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01639_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Enfin, aux termes de l'article R* 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016 maintenue en vigueur dans les hypothèses prévues au VI de l'article 12 du décret du 28 décembre

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03172_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des

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1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01250_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

R. 123-9 à R. 123-11 ". 27.

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