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7ème chambre

DCA_21PA06332_20230412

12 avril 2023

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02540_20240409

9 avril 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, rendu applicable à la procédure suivie devant les cours administratives d'appel par l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00688_20241206

6 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01894_20230608

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01366_20251027

27 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire distinct (…) ». 9.

9ème Chambre

DCA_22PA01553_20240531

31 mai 2024

Selon l'article 266 du même code : " 1.

1ère chambre

DCA_21PA06264_20240321

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

20 février 2025

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est