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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02926_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article Lp 423-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00339_20220826
26 août 2022
26 août 2022
N1, N2, N9 et N 11 du plan local d'urbanisme n'ont pas été méconnues ; les articles R. 111-2, R. 111-27 et R. 451-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnus ; les articles R. 153-4 et R. 155 du
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02189_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction (), la demande de permis de construire () peut porter à la fois sur la démolition
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
L'article L. 451-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; il n'est en outre pas justifié par les requérantes de l'accomplissement des formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - en conséquence du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il n'en va pas différemment lorsqu'il a été fait usage de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme permettant que la demande de permis de construire porte à la fois sur la construction et sur la démolition
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
des articles L 152-1 du code de l'urbanisme et L 514-6 du code de l'environnement. 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 425-18 du code de l'urbanisme et le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 621-30 et de L. 631-32 du code du patrimoine et des articles L. 451-1, R. 423-54 et R. 451-4 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : () / c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00619_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 451-1 du même code : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21304_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin de permettre la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01533_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L'article L. 451-1 du même code dispose que : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03084_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
F la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01096_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
municipal ; - ce bail est illégal car il prévoit de conférer des droits réels au preneur sur le fondement de l'article L. 451-1 et suivants du code rural sans respecter les conditions prévues au 1°
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par ailleurs, l'article L. 451-1 du même code prévoit que : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut
Source officiellePage 4 sur 120