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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04578_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
R. 423-51, R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile, de l'article R. 423-72 du code de l'urbanisme, du XI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 et de l'article R
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00173_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R. 512-26 du code de l'environnement ; - en méconnaissance des dispositions de l'article R. 512-25 du code de l'environnement, elle n'a pas été destinataire du rapport et des propositions de l'inspection
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04770_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04921_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
R. 512-8 et R. 512-9 et, le cas échéant, à l’article R. 515-59 du code de l’environnement, à l’exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l’article R. 512-4 et au 6° du I de l’article R. 512-6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
-1 du code de l'environnement ; - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente pour le faire, au regard des articles L. 181-1 (2°), L. 512-1, R. 511-9 et R. 181-2 du code de l'environnement,
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21499_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 514-6 de ce code : " I. - Les décisions prises en application des articles () L. 512-8 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. / Par exception, la compatibilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de l'article 11 du règlement de la zone N de ce même plan local, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles L. 181-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code, dès
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Et aux termes de l'article A. 514-4-2 de ce code : " Les établissements recevant moins de vingt personnes sont assujettis aux seules dispositions des articles A. 514-24, A. 514-27 (§1) et A. 514-28. /
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00534_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'environnement, de certaines des prescriptions qui s'imposent à son activité pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 de ce même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 26.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00446_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
européenne ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01791_20250204
4 février 2025
4 février 2025
R. 512-14 et R. 512-20 du code de l'environnement ; - en méconnaissance des articles R. 515-101 et R. 515-106 du code de l'environnement, le montant garanti ne suffit pas à couvrir la totalité du coût
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 13.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
l'article R. 512-9 () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00698_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 512-1, L. 512-3 et L. 512-4 du même code ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03539_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1°
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00427_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
Source officiellePage 4 sur 370