CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Ce recours a été rejeté le 9 juin 2020 aux motifs que " la désinscription à un examen est irrévocable ", que " conformément à la réglementation des examens de BTS (articles D. 643-6 et D. 643-16 du code

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01900_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25PA02137_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Elle a en outre saisi le tribunal de commerce afin d’être indemnisée, sur le fondement du 5° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, désormais codifié à l’article L. 442-1 de ce code, du préjudice

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01671_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Aux termes du I de l'article L. 123-1 du code de commerce : " Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : / 1° Les personnes physiques ayant la

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01410_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ".

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02067_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

au titre de l'année 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 de code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02672_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 423-13-2 du même code : " Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce, le maire transmet

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02548_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de commerce ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00615_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et subsidiairement si M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00912_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Source officielle

2 418 résultats pour « article L. 642-1 du Code de Commerce »

2 418 résultats pour « article L. 642-1 du Code de Commerce »