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Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ".

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02144_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

C'est donc à bon droit que l'administration a regardé la somme globale de 19 800 euros comme constituant des revenus distribués au sens des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04613_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01335_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

un local de stockage au sens du 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts, ledit local doit être exonéré de la taxe en litige, en application des dispositions du 3° du V du même article

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03377_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

ayant bénéficié de remises différées sur des produits de première nécessité, qui ne sauraient regardées comme des « gestes commerciaux », en méconnaissance des dispositions de l’article Lp. 410 1 du code

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL00480_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

A une indemnité excédant la somme de 1 653 euros. . Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 12.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02686_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Dès lors, le comptable était fondé, en application des dispositions précitées des articles 1254 et 1256 du code civil, à imputer, comme il l'a fait, ce paiement, par priorité sur les pénalités, intérêts

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00881_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

656, 659, 660, 684 et 691 du code de procédure civile ; / d) Remise des actes sous enveloppe ; / e) Levée des états d'inscriptions grevant les fonds de commerce ; / f) Dénonciation de la saisie-vente

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05373_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

L. 8252-2 du code du travail et que l'OFII a appliqué le taux de la contribution spéciale sans tenir compte des dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail et sans faire connaître à la société

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05195_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Y C comme membres de la CCIMA. 2.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01228_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Vu : - le code du commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00533_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01597_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 631-12 du code du commerce : " Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. / Ce dernier les

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00185_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

des articles R. 123-125 et R. 123-136 du code de commerce n'est toutefois intervenue que le 2 octobre 2013, de sorte que c'est bien à la société, à l'adresse de son siège social, et non à l'adresse

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03193_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Aux termes de l'article 95 M de l'annexe II au code général des impôts : " Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04000_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Article 2 : Le montant de la condamnation prononcée à l’encontre du centre hospitalier de la Polynésie française est ramené de 6 038 400 F CFP à 2 312 000 F CFP.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20388_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

L. 123-20 du code de commerce et de l'article 513-4 du plan comptable général, qui est rendu applicable par l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04059_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

L'article L. 1311-1 du code de la santé publique, dont les dispositions, reprenant celles de l'article L. 1 de l'ancien code, sont issues de l'article 67 de la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00725_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00476_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

L. 441-7 du code de commerce, et méconnu les dispositions des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les stipulations du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention

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