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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01406_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - le maire de Barbentane a commis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement précisent : " I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21852_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04716_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01266_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21802_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00563_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00565_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03442_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01367_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce, est réputé acte de commerce " tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01915_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01407_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - le maire de Barbentane a commis
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / (…) 5° Toute entreprise de manufactures (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01947_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01946_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00513_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01664_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par une ordonnance du 17 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03557_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03559_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03561_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
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