des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

précitées des articles 396 C de l'annexe II et 415 de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 1912 de ce code, qui génèrent des frais de

L. 8252-2 du code du travail et que l'OFII a appliqué le taux de la contribution spéciale sans tenir compte des dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail et sans faire connaître à la société

A une indemnité excédant la somme de 1 653 euros. . Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 12.

Vu : - le code du commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y C comme membres de la CCIMA. 2.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

combinées des articles L. 1311-1 et 1311-2 du code de la santé publique, et qu'aucune disposition législative ne l'a validé ; - les dispositions des articles 56 et 57 méconnaissent la directive 2006

des articles R. 123-125 et R. 123-136 du code de commerce n'est toutefois intervenue que le 2 octobre 2013, de sorte que c'est bien à la société, à l'adresse de son siège social, et non à l'adresse

de l'article L. 441-7 du code de commerce, et méconnu les dispositions des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les stipulations du paragraphe 2 de l'article 6 de la

L. 123-20 du code de commerce et de l'article 513-4 du plan comptable général, qui est rendu applicable par l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts.

de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 631-12 du code du commerce : " Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. / Ce dernier les

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.

du 1°) de l'article L. 752-6 du code de commerce.

L'article R. 123-192 du code de commerce dispose : " Les produits et les charges de l'exercice sont classés au compte de résultat de manière à faire apparaître par différence les éléments du résultat courant

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.