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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01941_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " Pour les constructions à usage de bureaux ou commerces, une place de stationnement pour 70 mètres carrés de surface de plancher.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il résulte des dispositions précitées que les comptes visés par l’article L. 12 du livre des procédures fiscales sont non seulement les comptes bancaires mais aussi tous les comptes au crédit desquels
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00697_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
méconnaissance des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - elle demande que soit substitué le motif tiré de la méconnaissance de l'article UB 12 du règlement du PLU ; - l'arrêté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03713_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En dernier lieu, l’article UA 12 du règlement du PLU exige deux places de stationnement par logement pour les constructions neuves à usage d’habitation.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02925_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
dossier de demande comporte des incohérences et omissions, concernant l’état initial du terrain, qui ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’administration sur la conformité du projet à l’article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02832_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que : - son appel est recevable ; - la question de sa nationalité française au regard de l'article 21-12 du code civil est une question sérieuse ; il disposait d'un délai de six mois pour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01202_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article UC 12, II ,A ,5°, b du règlement du plan local d'urbanisme : " Il doit être créé dans les immeubles collectifs de logements et foyers-résidences, un ou des locaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01474_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle soutient que c’est à tort que le tribunal a censuré les motifs de refus tirés de la méconnaissance des dispositions du point 2 de l’article Ub 3, de l’article Ub 11 et de l’article Ub 12 du règlement
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01392_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
UZ 11 de ce même règlement ; ni le dossier de demande de permis ni la notice PC4 ne mentionne d'aire de stationnement pour les deux roues en méconnaissance de l'article UZ 12 du règlement du PLU ; le
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00496_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
des toitures est inférieure à 3,50 mètres ; - le projet en litige est conforme à l’article UC 12 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux places de stationnement ; - le projet en litige
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Il ressort clairement des motifs de l'arrêté attaqué que, pour refuser le permis de construire sollicité, son auteur a retenu une version de l'article UA 12, relatif au " stationnement ", du règlement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05454_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
tirés de la méconnaissance des articles N2/11, N2/12 et N2/13 doivent être substitués à ce motif initial.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01755_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
S'agissant du vice tiré de la méconnaissance de l'article UC 12 du règlement du PLU d'Abbeville : 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00745_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
propositions de rectification ont été irrégulièrement notifiées dès lors que le délai d'un an prévu par l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ne pouvait pas été prorogé au-delà du 16 novembre
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04006_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
tenu de ces irrégularités, l’administration a méconnu son devoir de loyauté ; - la durée maximale du contrôle a été dépassée, en méconnaissance des articles L. 12 et L. 188 A du livre des procédures
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00821_20240206
6 février 2024
6 février 2024
juin 2015 au 29 juin 2016, date de signature de la proposition de rectification portant sur les années 2013 et 2014, soit plus d'un an, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 12 du livre des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02485_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L'article L. 12 du livre des procédures fiscales dispose : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01440_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
un sens moins restrictif, de la règle relative au nombre minimum de places de stationnement prévue pour la catégorie " Hôtels, résidence de tourisme ou résidence hôtelière " par l'article U 12 du règlement
Source officiellePage 4 sur 3133