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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01727_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire, ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles R. 123-27 et R. 123-28.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02562_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00043_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
au point précédent que ce document d'urbanisme demeure régi par les articles R. 123-1 à R. 123-14 de ce code dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01276_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Et aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10 et suivants,
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02303_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige, l'élaboration du plan local d'urbanisme ayant été prescrit par une délibération du 19 avril 2012 : " Les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
: « VI. - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00657_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
motivation ; la délibération est entachée d’un vice de procédure, en tant que les conclusions du commissaire enquêteur sont insuffisamment motivées au regard des dispositions de l’article R. 123-19 du
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00074_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
121-2 du code des relations entre le public et l'administration et d’une erreur d’appréciation au regard de l’article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ; - la société Le Donegal
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20345_20230221
21 février 2023
21 février 2023
l'enquête ; - la communauté d'agglomération n'est pas intervenue pendant l'enquête publique en méconnaissance des articles R. 123-18 et R. 123-19 du code de l'environnement, dès lors que seuls les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00309_20260203
3 février 2026
3 février 2026
S’il existe un registre dématérialisé, cet avis précise l’adresse du site internet à laquelle il est accessible. / (...). » Aux termes du premier alinéa de l’article R. 123-8 de ce code : « Le dossier
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01413_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 123-92 du même code : " Les produits et les charges de l'exercice sont classés au compte de résultat de manière à faire apparaître par différence les éléments du résultat courant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01833_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 151-20 du même code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03057_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il en est délivré récépissé (…) ». 3 Aux termes de l’article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : « Les centres de formalités des entreprises (…) reçoivent (…) le dossier
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01416_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 123-6 et R. 123-9 du code de l'environnement ; - l'enquête publique aurait dû être organisée sur un territoire plus vaste, la procédure a été menée en méconnaissance des articles R. 123-13 4°, R.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01828_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05343_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En interprétant l'article R. 123-192 mentionné, il est possible d'inscrire en résultat exceptionnel des produits et charges qui sont par nature classés en exploitation ", et enfin à la position prise par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02561_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11 ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00389_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ayant pris part au vote ; - la procédure d'enquête publique méconnait les dispositions des articles R. 123-11 et L. 123-10 du code de l'environnement; - la délibération attaquée méconnait les objectifs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03317_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article R. 562-8 de ce code dispose que : " Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, sous réserve des dispositions
Source officiellePage 4 sur 428