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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT01387_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02859_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il soutient que : - le projet de construction envisagé ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'il se situe au sein d'une agglomération ou d'un village
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02009_20230818
18 août 2023
18 août 2023
ne pouvaient étendre l'urbanisation sans méconnaître ces mêmes dispositions de l'article L. 121-8 dudit code ; - l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme est également méconnu ; que cet article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03534_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Elle soutient que l’arrêté contesté ne méconnaît pas l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03630_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
pas une extension de l'urbanisation au sens du PADDUC et, dès lors, ne méconnaît pas l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03631_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
pas une extension de l'urbanisation au sens du PADDUC et, dès lors, ne méconnaît pas l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03423_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
- en application de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, les dispositions du schéma de cohérence territoriale doivent être prises en compte pour la détermination des villages, agglomérations et
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00614_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00319_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D, qu'il a écarté comme étant inopérant après avoir jugé que le projet autorisé par l'autorisation de construire en litige avait été délivré en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00391_20230216
16 février 2023
16 février 2023
le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 ; - il méconnaît le III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00901_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01957_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Selon l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02406_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
; - c'est également à tort que ce même tribunal a fait droit à l'argumentaire développé par le préfet de la Corse-du-Sud et a conclu à la méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00710_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B ne justifie pas pouvoir bénéficier des dérogations à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme posées par l'article L. 121-10 du même code.
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00137_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Ces prescriptions du PADDUC apportant des précisions qui sont compatibles avec les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02818_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Ils soutiennent que leur projet de construction respecte les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02309_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ". 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01194_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
victimes de guerre et non de l’article L. 121-1 du même code ; - il est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où le 3° de l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03082_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03580_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 121-34 du code de l’urbanisme, et longitudinale, régie par l’article R. 121-13 du même code, en estimant que l’impasse de l’Abri Côtier est un chemin privé d’usage collectif permettant la circulation
Source officiellePage 4 sur 571