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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
D’une part, si la SRL Skiptrans fait valoir que le principe du contradictoire aurait été méconnu dès lors que ses salariés n’auraient pas bénéficié, lors du contrôle du 3 octobre 2020, de l’assistance
1ère chambre
DCA_21TL21874_20220609
9 juin 2022
4 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 : " 1.
4ème chambre
DCA_24NT02782_20251010
10 octobre 2025
Conseil, Saga Cité, SEEG et le CEREMA n’avaient as la qualité de constructeur à son égard our les travaux dont la commune de Merdrignac était maître d’ouvrage ; - les désordres ne lui sont im utables
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02326_20251009
9 octobre 2025
Cette société atteste à ce titre avoir versé aux autorités angolaises les cotisations dues au titre de l'im ôt sur le revenu des salariés our les années concernées.
6ème chambre
DCA_23NT00562_20240423
23 avril 2024
absent dès lors que ce dernier occupait un poste d'assistant administratif et non de gestionnaire d'achat ; - son poste était pérenne ainsi qu'en atteste le recrutement d'un nouveau salarié affecté
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00418_20230720
20 juillet 2023
A, qui déclare être de nationalité burkinabé et être né le 28 janvier 2003 à Saaba (Burkina Faso), a été placé auprès d'un tiers digne de confiance par un jugement en assistance éducative du juge des enfants
2ème chambre
DCA_23PA04123_20250402
2 avril 2025
Par ailleurs, si la Banque de France se prévaut de ce qu'aucun poste relevant de la catégorie des assistants n'est comparable avec celui qu'occupait précédemment M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02080_20250710
10 juillet 2025
L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel ou un assistant familial relevant de la présente section doit notifier et motiver sa décision dans les conditions prévues à l'article L. 1232-6
3ème chambre
DCA_23PA01524_20231219
19 décembre 2023
administrative d'informer le salarié concerné, de façon suffisamment circonstanciée, des agissements qui lui sont reprochés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01933_20221006
6 octobre 2022
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A E épouse C et à l'Assistance-publique-Hôpitaux de Marseille.
DCA_23NC00841_20250424
24 avril 2025
Mme C était assistante d'agence à la société Socotec Construction de Mulhouse. Elle était salariée protégée en sa qualité de déléguée syndicale.
DCA_20MA04359_20230130
30 janvier 2023
administrative sans précision sur la répartition de l’activité de ces salariés entre les deux structures.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00224_20220826
26 août 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 : " 1.
DCA_21LY01497_20221215
15 décembre 2022
En second lieu, il n'est pas contesté qu'avant la cession, la société disposait de 18 assistants salariés pour assurer l'activité correspondant à l'ensemble de la clientèle, alors que la cession de 25%
8ème chambre
DCA_23PA03693_20250114
14 janvier 2025
Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le contrat de travail qui a été signé le 24 juillet 2012 entre la Sarl Assistance Sécurité Protection et M.
DCA_21TL21882_20220623
23 juin 2022
DCA_21TL21862_20220609
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL21877_20220609
DCA_25PA01200_20260506
6 mai 2026
fonctions des différents salariés.
DCA_22NC01452_20230126
26 janvier 2023
C et les observations de Me Martin assistant M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.
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