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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03002_20251212
12 décembre 2025
Il en résulte également que son accident du travail a été considéré comme consolidé le 15 août 2013 avec un taux d’incapacité permanente de travail de 30 % et qu’il a été placé en rechute d’accident du
8ème chambre
DCA_21PA04840_20221205
5 décembre 2022
D a été victime d'un accident de scooter au croisement des rues Saint-Dominique et Casimir Périer à Paris (7ème arrondissement) qui faisait alors l'objet de travaux d'élargissement du trottoir.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00189_20250619
19 juin 2025
A n'a plus présenté d'accident vasculaire cérébral.
DCA_23MA01987_20251212
Il a par la suite développé un syndrome de stress post-traumatique qui a été reconnu comme étant un accident de service et a bénéficié de plusieurs arrêts de travail.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00206_20260120
20 janvier 2026
Elle soutient que : - elle est subrogée dans les droits de la société Trans Fench en application de l’article L. 121-12 du code des assurances ; il justifie avoir versé la somme réclamée ; - l’accident
3ème chambre
DCA_23TL01240_20250527
27 mai 2025
A la suite de son accident, son assureur, la société d'assurances Axa France Iard, l'a indemnisé de son préjudice corporel à hauteur d'une somme de 533 euros, et de son préjudice matériel à hauteur d'une
DCA_21NC00076_20230621
21 juin 2023
Par suite, lorsqu'un dommage de travaux publics a le caractère d'un accident du travail, la faute de l'entrepreneur, employeur de la victime, dans la mesure où elle a contribué à produire le dommage, a
6ème chambre
DCA_23NT01844_20241001
1 octobre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'accident du travail du 12 septembre 2013 : 2.
2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
Il résulte de l’instruction qu’à la date de l’accident la commune de Marigny-les-Usages était couverte un contrat d’assurances multirisques couvrant notamment les dommages causés aux personnes par les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02233_20220411
11 avril 2022
Il a été victime le 23 février 2011 d'un accident qui a été reconnu imputable au service le 7 mars suivant. A la suite de cet accident, M.
3ème Chambre
DCA_22NT03053_20230113
13 janvier 2023
de causalité ne sont pas contestés ; les circonstances de l'accident sont établies G le SDIS ; l'ouvrage public à l'origine de l'accident n'était pas correctement entretenu ; le retrait du dispositif
DCA_21MA04949_20231020
20 octobre 2023
La caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, a demandé au tribunal de réserver ses droits dans
DCA_23NT00724_20241004
4 octobre 2024
avec la fédération des sociétés d'assurances et le groupement des entreprises mutuelles d'assurance, n'est pas directement opposable à Brest Métropole qui n'en est pas signataire.
DCA_24MA01249_20260327
27 mars 2026
Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré
DCA_22MA00905_20240209
9 février 2024
référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini par l'article L. 434-1 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
La société Axa France Iard, indiquant agir par subrogation aux droits des victimes de cet accident et leurs ayants droit, qu'elle a indemnisés en vertu du contrat d'assurance la liant à la régie régionale
DCA_22NT03906_20230526
26 mai 2023
Elle soutient qu'en matière d'accident de la circulation, il n'appartient qu'au juge judiciaire de statuer sur le recours subrogatoire d'une société d'assurance à l'encontre d'une société assurant le ramassage
4ème Chambre
DCA_21VE03116_20240123
23 janvier 2024
B a été victime le 21 décembre 2017 d'un accident de travail dû à une chute sur le sol mouillé de son lieu de travail.
DCA_19NC02529_20220721
21 juillet 2022
La procédure a été communiquée à la société d'assurance maladie suisse Assura qui a communiqué un relevé des prestations allouées à M. B à la suite de l'accident du 24 mai 2014.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00711_20240502
2 mai 2024
n'a pas été indiquée dans l'expertise ; il n'est pas établi que leur matériel de sport ait été endommagé dans l'accident et, en tout état de cause, que le matériel racheté après l'accident était d'une
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