d'annulation sur l'absence de communication des documents relatifs à cette subvention contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal ; en revanche, l'absence de communication de la décision attributive

du ministre ; - la circulaire du 27 juillet 2017 précitée est illégale en ce qu'elle porte atteinte à l'article 34 de la Constitution ; - aucune nécessité de service ne justifie le refus d'attribution

Sur la légalité de la décision implicite rejetant la demande d'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves : 3.

B remplissait les conditions d'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves. 6.

Sur la légalité de la décision implicite rejetant la demande d'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves : 3.

B remplissait les conditions d'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves. 5.

code général des collectivités territoriales a été méconnu ; - la répartition des excédents est entachée d'erreurs de droit et de fait, tirées de ce que le préfet s'est fondé, pour évaluer les attributions

Le 15 mars 2019, la saisie conservatoire a été convertie en saisie attribution.

Aux termes de l’article 5 du même décret : « L'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice

Sur la légalité de la décision implicite rejetant la demande d'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves : 3.

Sur la légalité de la décision implicite rejetant la demande d'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves : 3.

Sur la légalité de la décision implicite rejetant la demande d'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves : 3.

Sur la légalité de la décision implicite rejetant la demande d'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves : 3.

Sur la légalité de la décision implicite rejetant la demande d'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves : 3.

Sur la légalité de la décision implicite rejetant la demande d'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves : 3.

Sur la légalité de la décision implicite rejetant la demande d'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves : 3.

Sur la légalité de la décision implicite rejetant la demande d'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves : 3.

Sur la légalité de la décision implicite rejetant la demande d'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves : 3.

des matières identifiées ; - la décision du 17 février 2010 du directeur général de FranceAgriMer est illégale dès lors que cet établissement n'avait pas compétence pour fixer les conditions d'attribution

l'indivision A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne lui a refusé l'attribution