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288 résultats pour « attribution consultative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02161_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par un arrêté du 2 décembre 2020, les ministres compétents ont fixé, après avis du 21 octobre 2020 de la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) du Comité des finances locales, pour

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01761_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00640_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

La circonstance que cet arrêté n'indique pas les raisons pour lesquelles il ne suit pas l'avis, consultatif, de la commission de réforme, favorable à la demande de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01701_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

A avait été opéré faisait peser sur son existence une menace certaine ainsi que le prévoit le guide barème des pensions militaires d'invalidité pour l'attribution ou le maintien d'un taux de 100 % en ce

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02092_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

B, ce dernier a présenté une demande tendant à l'attribution prioritaire d'une autorisation d'occupation du poste d'amarrage H/41 en qualité de titulaire.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00645_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le dispositif ainsi institué ne crée aucun droit à l'attribution des aides.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL20360_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de la parcelle cadastrée section , d'une superficie d'environ 3 000 mètres carrés et traversée par un canal d'irrigation, ne pouvait, sans erreur manifeste d'appréciation, donner lieu à la seule attribution

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02523_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

La vente de marchandises non prévues dans l'attribution de l'emplacement est soumise à autorisation municipale ". 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00170_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

en sa page 2 pour raccourcir la durée du contrat et pour y ajouter " Au terme de cette période, ledit contrat ne sera pas renouvelé " ; ce contrat est falsifié ; l'arrêté du 21 août 2020 portant attribution

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00660_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article 8 de la circulaire charge la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) de vérifier les dossiers au regard des conditions d'attribution des aides, de constater les modalités

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA02773_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

la modification du statut du personnel doit résulter d'une délibération du conseil d'administration de la RATP, approuvée par les ministres chargés de la tutelle, et après avis de la commission consultative

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00471_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En deuxième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : " Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00473_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En deuxième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : " Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01789_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Le 11 mars 2019, la commune de Marseille a publié un avis d'appel à concurrence pour l'organisation d'un concours restreint pour l'attribution d'une mission de maîtrise d'œuvre portant sur la construction

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01094_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'invalidité est entachée d'un défaut de motivation, faute d'énoncer de manière suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et de viser l'avis de la commission consultative

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA02808_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

2017 par laquelle la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a rejeté sa demande d'abrogation de l'instruction générale 6 A, adoptée le 2 décembre 2016, relative à la composition et aux attributions

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00647_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L'octroi des aides ainsi instituées repose ainsi sur une sélection des dossiers déclarés éligibles, après avis consultatif d'un comité d'experts sur la qualité artistique et la faisabilité de chacun des

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01004_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01215_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00444_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

pour la désignation des infirmités, et attribuer un taux d’invalidité de 65 % pour cette affection ; - à titre subsidiaire, l’application à cette même infirmité du guide-barème actuel justifie l’attribution

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