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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02161_20251104
4 novembre 2025
Par un arrêté du 2 décembre 2020, les ministres compétents ont fixé, après avis du 21 octobre 2020 de la commission consultative sur l’évaluation des charges (CCEC) du Comité des finances locales, pour
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01761_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00640_20231122
22 novembre 2023
La circonstance que cet arrêté n'indique pas les raisons pour lesquelles il ne suit pas l'avis, consultatif, de la commission de réforme, favorable à la demande de M.
6ème chambre
DCA_21NT01701_20230606
6 juin 2023
A avait été opéré faisait peser sur son existence une menace certaine ainsi que le prévoit le guide barème des pensions militaires d'invalidité pour l'attribution ou le maintien d'un taux de 100 % en ce
DCA_22BX02092_20241218
18 décembre 2024
B, ce dernier a présenté une demande tendant à l'attribution prioritaire d'une autorisation d'occupation du poste d'amarrage H/41 en qualité de titulaire.
1ère chambre
DCA_21TL00645_20221122
22 novembre 2022
Le dispositif ainsi institué ne crée aucun droit à l'attribution des aides.
DCA_21TL20360_20230706
6 juillet 2023
de la parcelle cadastrée section , d'une superficie d'environ 3 000 mètres carrés et traversée par un canal d'irrigation, ne pouvait, sans erreur manifeste d'appréciation, donner lieu à la seule attribution
DCA_22LY02523_20241031
31 octobre 2024
La vente de marchandises non prévues dans l'attribution de l'emplacement est soumise à autorisation municipale ". 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
en sa page 2 pour raccourcir la durée du contrat et pour y ajouter " Au terme de cette période, ledit contrat ne sera pas renouvelé " ; ce contrat est falsifié ; l'arrêté du 21 août 2020 portant attribution
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00660_20230110
10 janvier 2023
L'article 8 de la circulaire charge la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) de vérifier les dossiers au regard des conditions d'attribution des aides, de constater les modalités
DCA_20PA02773_20221018
18 octobre 2022
la modification du statut du personnel doit résulter d'une délibération du conseil d'administration de la RATP, approuvée par les ministres chargés de la tutelle, et après avis de la commission consultative
DCA_23TL00471_20240926
26 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : " Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de
DCA_23TL00473_20240926
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01789_20240603
3 juin 2024
Le 11 mars 2019, la commune de Marseille a publié un avis d'appel à concurrence pour l'organisation d'un concours restreint pour l'attribution d'une mission de maîtrise d'œuvre portant sur la construction
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01094_20250710
10 juillet 2025
l'invalidité est entachée d'un défaut de motivation, faute d'énoncer de manière suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et de viser l'avis de la commission consultative
DCA_20PA02808_20221018
2017 par laquelle la Régie autonome des transports parisiens (RATP) a rejeté sa demande d'abrogation de l'instruction générale 6 A, adoptée le 2 décembre 2016, relative à la composition et aux attributions
DCA_21TL00647_20221122
L'octroi des aides ainsi instituées repose ainsi sur une sélection des dossiers déclarés éligibles, après avis consultatif d'un comité d'experts sur la qualité artistique et la faisabilité de chacun des
4ème chambre
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative
DCA_24NT01215_20250603
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00444_20251118
18 novembre 2025
pour la désignation des infirmités, et attribuer un taux d’invalidité de 65 % pour cette affection ; - à titre subsidiaire, l’application à cette même infirmité du guide-barème actuel justifie l’attribution
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