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449 résultats pour « attroupements »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Juge des référés

ORCA_24PA02055_20250528

28 mai 2025

28 mai 2025

condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 5 624 961,62 euros hors taxe au titre de la responsabilité contractuelle, ou à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24PA02056_20250528

28 mai 2025

28 mai 2025

condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 5 624 961,62 euros hors taxe au titre de la responsabilité contractuelle, ou à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24PA02057_20250528

28 mai 2025

28 mai 2025

condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 5 624 961,62 euros hors taxe au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24PA02058_20250528

28 mai 2025

28 mai 2025

condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 5 624 961,62 euros hors taxe au titre de la responsabilité contractuelle, ou à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24PA02059_20250528

28 mai 2025

28 mai 2025

condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 5 624 961,62 euros hors taxe au titre de la responsabilité contractuelle, ou à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24PA02659_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24PA02691_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24PA02692_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24PA02693_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24PA02694_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24PA02695_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24PA02696_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24PA02697_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24PA02698_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24PA02699_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24PA02700_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24PA02701_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24PA02702_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24PA02703_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24PA02704_20250626

26 juin 2025

26 juin 2025

condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 14 542 389,21 euros hors taxe, au titre de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements

Source officielle

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