Vu les autres pièces du dossier.

B a demandé l'annulation au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail et autorisé son licenciement.

Par une décision du 21 janvier 2020, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle de Roubaix-Tourcoing a accordé l'autorisation demandée à la société Illochroma Haoneng France. M.

Par une décision du 15 novembre 2018, l'inspecteur du travail a refusé de délivrer l'autorisation de licenciement sollicitée.

et économique du 20 avril 2021, qu'il ne s'est pas rétracté pendant le délai de quinze jours et qu'il a renouvelé son consentement devant l'inspecteur du travail ; - l'inspecteur du travail qui a accordé

syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. (…) ».

B a demandé au tribunal de Lyon d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire, ainsi que la décision du 25 mai 2022

Par un jugement n° 1805720 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

En vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le

À la suite du refus opposé par une décision du 11 octobre 2021 de l’inspectrice du travail, elle a exercé un recours hiérarchique auprès du ministre en charge du travail.

, de la consommation, du travail et de l'emploi, après avis du médecin inspecteur du travail. / () / L'agrément fixe l'effectif maximal de travailleurs suivis par médecin du travail ou, pour les services

Par une décision du 21 décembre 2020, l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle de Guadeloupe a refusé d’accorder cette autorisation.

Par un jugement n° 2102380 du 6 avril 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, M.

B... à l’inspecteur du travail qui, par une décision du 22 septembre 2021, lui a opposé un refus.

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mars 2019 et 7 juillet 2020, Mme B D, représentée par la SELARL MDMH, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, et un mémoire en réplique enregistré le 14 février 2025, Mme B, représentée par Me Bellanger, demande à la cour : 1°) d'annuler

Par une décision du 9 octobre 2020, l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation sollicitée.

Par une décision du 9 octobre 2020, l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation sollicitée.

A et avaient pu légalement permettre au recteur de l'académie d'Amiens de proposer le non-renouvellement de son détachement dans le corps des professeurs certifiés, en s'appuyant sur le rapport de l'inspecteur

La requête a été communiquée au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.