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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE00666_20241129
29 novembre 2024
et de la pêche maritime, mais a précisé les notions de " zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contigües à ces bâtiments ", en adoptant une interprétation
3ème chambre
DCA_22TL22123_20240618
18 juin 2024
des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2020 et de la capitalisation des intérêts, de mettre à la charge de cette commune les frais d'expertise et de lui enjoindre de réaliser sur le chemin rural
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03036_20240702
2 juillet 2024
Par un jugement no 2000537 du 29 juillet 2021, le tribunal administratif de Besançon a annulé ces deux arrêtés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03136_20251202
2 décembre 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03506_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que : - en se faisant communiquer par la SCEA C B les baux ruraux consentis à cette société, l'administration a méconnu l'article L. 85 A du livre des procédures fiscales rendant irrégulières
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01510_20241217
17 décembre 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Champagne-Ardenne ; - le code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02759_20230216
16 février 2023
n'est plus un chemin rural ; - la commune n'avait aucune obligation d'entretien de la sente rurale.
2ème Chambre
DCA_23VE01451_20250318
18 mars 2025
La société EQ Invest a sollicité, par courrier du 14 décembre 2020, la requalification de cette convention d'occupation domaniale en bail rural.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01562_20241023
23 octobre 2024
, une exploitation agricole en qualité de titulaire de tout bail rural sur les terres de ladite exploitation.
DCA_22NT03926_20240412
12 avril 2024
municipal de Couffé (Loire-Atlantique) a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe en zone A la parcelle cadastrée section ZX n°150 située au lieudit du Bas
DCA_21NT00492_20220701
1 juillet 2022
F ainsi que la déviation de la voie communale traversant la zone bâtie du Galvrout à Evellys.
DCA_22NT02531_20231117
17 novembre 2023
De plus, elle se borne à exécuter la décision d'octroi de l'aide du 4 avril 2017 en tirant les conséquences du non-respect d'une condition posée par cette dernière.
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
B... auraient été atteints d’une maladie mentionnée à l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime.
DCA_23LY00864_20251029
29 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.
DCA_22DA00076_20230503
3 mai 2023
A B, propriétaire de ces parcelles, a délivré à l'intéressé un congé rural pour le 11 novembre 2021 en vue de la reprise de ces terres par son fils, M. C B.
1ère chambre
DCA_23TL01279_20250506
6 mai 2025
ruraux, lequel a sursis à statuer sur cette contestation par un jugement du 13 janvier 2022, prorogeant ainsi de plein droit le bail rural dont le groupement disposait.
DCA_22NC00978_20241008
8 octobre 2024
Le conseil municipal de la commune d'Ancerville a, par une délibération du 10 décembre 2018, conclu un bail rural avec M.
DCA_23LY03682_20250326
26 mars 2025
La société civile agricole et immobilière (SCAI) du Domaine d'Ordon et M. et Mme de F ont donné à bail rural à M.
DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
et de la pêche maritime, de sorte qu'il pouvait signer valablement un bail rural.
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