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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04316_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Dans tous les cas, la filiation médicale doit être établie entre la blessure ou la maladie ayant fait l'objet de la constatation et l'infirmité invoquée. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01764_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 19 février 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire d'invalidité, pour des séquelles de blessures
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02568_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors en vigueur : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01430_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Pour l'application de ces dispositions, une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00167_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, une infirmité doit être regardée comme résultant d’une blessure lorsqu’elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03839_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
décembre 1968 relative à la prescription quadriennale ont été méconnues dès lors qu’il ignorait l’existence de sa créance ; - le principe d’égalité est méconnu dès lors que l’un de ses camarades, blessé
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT00968_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4 du même code : " () Il est concédé une pension : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01859_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
C... a présenté sa demande au titre d’une infirmité nouvelle : « Est présumée imputable au service : 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02912_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 121-5 du même code : « La pension est concédée : 1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 %
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00843_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %. / Il est concédé une pension : / 1° Au titre des infirmités résultant de blessures
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01377_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension :1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00436_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
C B, militaire de carrière à la retraite, s'est vu concéder une pension militaire d'invalidité au taux global de 55 % pour plusieurs infirmités consécutives à des blessures survenues au cours de son service
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04078_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02648_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Estimant que les blessures liées au service, subies en 1964, ont ainsi connu une aggravation, il a sollicité la révision de sa pension le 6 janvier 2020.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05528_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A, lieutenant-colonel de l'armée de terre à la retraite, a été blessé en service au genou droit en 1990 et à la main droite en 1994 lors d'un maniement d'explosifs.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02872_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Blessée au genou droit, elle a été hospitalisée et a subi une intervention chirurgicale le 4 avril 2018.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00843_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
responsable de la cervicarthrose constatée deux mois et demi plus tard sur l'IRM, qui était antérieurement asymptomatique et s'est révélée lors de l'accident du 30 septembre 2013 ; dès lors que la blessure
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02391_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il soutient que : - le tribunal a commis des erreurs d'appréciation en considérant que les tirs n'étaient pas à l'origine de ses blessures ; - il s'en rapporte à ses écritures de première instance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01131_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il fait valoir que : - le tribunal a commis une erreur de droit, dès lors que le taux de 20 % qu'il a retenu, associé au taux de 40 % déjà obtenu pour séquelles de hernie discale résultant de blessure
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02778_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
- la décision du 18 juillet 2019 a été prise par une autorité incompétente ; - son infirmité est rattachable à son activité exercée au sein de la Marine nationale, elle est constitutive d'une blessure
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