CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02307_20230605
5 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1 ° Les infirmités résultant de blessures reçues
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02136_20250122
22 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02010_20220331
31 mars 2022
Il soutient que : - il établit avoir été victime de trois entorses à la cheville gauche, les 28 juin 2010, 29 septembre 2011 et 7 janvier 2012 constituant chacune un accident de service ; - il établit
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02444_20230307
7 mars 2023
A B, détenu au centre pénitentiaire de Laon, s'est blessé à la main droite après avoir escaladé le grillage de la cour de promenade en novembre 2017.
DCA_24DA00482_20240516
16 mai 2024
B a été victime d'un accident de service provoquant une déchirure méniscale externe du genou droit.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
Dès lors qu'il a été blessé alors qu'il participait aux exactions, le dommage subi par l'intimé résulte directement d'une mesure prise par l'administration pour faire face à des agissements violents commis
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02460_20240711
11 juillet 2024
E mettent en évidence une blessure par des plaies balistiques au niveau de la cuisse droite subie dans le cadre de son service, cette blessure a conduit à sa paraplégie ; avant son service en Indochine
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00994_20241203
3 décembre 2024
l'attentat dont il affirme avoir été victime le 23 janvier 1962 dans le quartier de Kouba à Alger.
2ème chambre
DCA_23TL02069_20250603
3 juin 2025
subie au Gabon, le 13 octobre 2006.
DCA_22MA00430_20230613
13 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues
DCA_22MA00148_20231124
24 novembre 2023
du fait de l'accident de service dont il a été victime le 13 août 2010 et de l'aggravation postérieure de son état de santé.
7ème chambre
DCA_24PA01472_20251016
16 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l’Etat à l’indemniser des conséquences dommageables de l’accident de service dont il a été victime le 22 février 2017, d’ordonner avant dire
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02373_20260323
23 mars 2026
B... la somme de 12 820 euros en réparation des préjudices subis par lui à la suite de la chute dont il a été victime sur la voie publique, à Villeneuve d’Ascq, le 22 février 2017, et à la SARL SEPT, la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01489_20240425
25 avril 2024
et d'évaluer les préjudices qu'il a subis, en lien direct avec cet accident.
DCA_24TL01042_20251113
13 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par
DCA_21MA04023_20220705
5 juillet 2022
blessures.
DCA_24TL00520_20260407
7 avril 2026
sa pension et, à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale tendant à l’analyse des lésions initiales et à l’aggravation de son état séquellaire à la suite d’une intervention chirurgicale, subie
DCA_23PA02016_20240429
29 avril 2024
A a été victime, le 24 juillet 1994, de multiples traumatismes dont une atteinte auditive gauche et des troubles de l'équilibre.
6ème chambre
DCA_24NT00036_20250211
11 février 2025
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_21VE01457_20230608
8 juin 2023
, que des photographies de l'obstacle présent sur la voie publique et de la blessure de l'enfant, ainsi que de la description de cette blessure par les certificats médicaux versés au dossier, que le fils
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