Le défaut de mise en cause de la caisse entache la procédure d’irrégularité. 5.

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

B et qu'il reste seulement à payer à celui-ci huit jours et demi de congés annuels dont le règlement sera effectué au plus tard en juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

payés accumulés pendant son congé de maladie en 2016, dès lors qu'elle était en mesure d'en demander le bénéfice après son retour au service ; - son droit au report des congés payés de l'année 2016

qu'elle a payées durant l'arrêt de travail de M.

En statuant sur sa demande sans mettre en cause la caisse des dépôts et consignations en sa qualité de gestionnaire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, le tribunal

La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire et centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause par le tribunal, a demandé à celui-ci

F..., ainsi que son assureur, ont été condamnés solidairement à payer, à la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, à M. A...

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

Si la requérante se prévaut de la perception d'indemnités journalières en raison d'un congé maladie et d'un accident du travail du 2 janvier au 8 mars 2019, elle produit des attestations de la caisse primaire

15 octobre 2017, pour un montant de 10 192,26 euros, et de la perte de ses droits à congés payés, qu'il évalue à la somme de 1 019,22 euros ; - un préjudice de carrière tenant à l'impossibilité de cotiser

, agissant par Me Martha, demandent à la cour d'admettre l'intervention de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et la mise hors de cause de la caisse primaire d'assurance maladie des

Par un jugement n° 2000416 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Nice a mis hors de cause le CHU de Nice et la SHAM et a condamné l’ONIAM à payer à M. A... la somme de 130 408,39 euros.

sa prise en charge initiale au centre hospitalier intercommunal des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc soit, le 24 janvier, lors de la reprise d'ostéosynthèse à l'hôpital Ambroise Paré.

de congés payés, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, l'indemnité d'administration et de technicité, la prime de fin d'année et l'indemnité de chausse et de petit équipement

Il fait valoir qu’il doit être mis hors de cause en l’absence de réunion des conditions de son intervention en matière d’infection nosocomiale.

payés, une somme de 12 146,15 euros en réparation du préjudice moral et des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence, une indemnité à hauteur des abondements de l'employeur sur le PERCO-EPSENS

Le défaut de mise en cause de la caisse entache la procédure d'irrégularité. 6.

Il a été placé en congé de maladie ordinaire puis en congé de grave maladie du 8 septembre 2014 au 7 mars 2017.

Sur la base d'un taux horaire de 18 euros et d'une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés, les frais s'élèvent à 34 900 euros. 15.