demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté n° 4798/2020 du maire de Colmar en date du 2 octobre 2020 procédant au retrait de l'arrêté municipal n° 2727 du 4 juin 2020 portant règlement

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 avril et 26 mai 2021 puis le 20 mars 2023, Mme A, représentée par la société civile professionnelle d'avocats Thouvenin,

A, - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, - et les observations de Me Moyersoen, avocat de la SASP Paris Saint-Germain Football et de Me Poupot, avocat de la Fédération française

conclusions indemnitaires ayant la même portée, il y a lieu, le cas échéant, de faire application de la règle selon laquelle le destinataire d'une décision administrative individuelle qui en a eu connaissance

E, représenté par Me Mammar, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées.

L'article 44 de ce règlement fixant les " sanctions en cas d'infractions graves " prévoit l'infliction d'une sanction pécuniaire tenant compte de la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre

Par des conclusions reconventionnelles, la société Perrier a demandé au tribunal, en cas de restitution au SIETOM de la somme demandée, de condamner ce dernier à lui verser la somme de 101 660 euros TTC

A le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre en charge les frais d'avocat exposés dans le cadre de la procédure pénale.

trois oppositions à tiers détenteur notifiées par le comptable public de la trésorerie d'Amiens " établissements hospitaliers " les 23 mars, 16 avril, 14 juin 2018 pour le recouvrement auprès de la Caisse

Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

Mme C n'ayant pas réglé cette somme, une opposition à tiers détenteur a été émise le 30 novembre 2018 en vue de recouvrer les sommes en cause auprès de son établissement bancaire.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2018 par laquelle le directeur de l'établissement public départemental autonome (EPDA) C a refusé de la réintégrer dans ses effectifs et de lui régler

" au sens du règlement.

B tendant au versement de la prime de chargé de mission en l'absence de toute illégalité fautive ; - en tout état de cause, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistré les 17 janvier et 11 septembre 2025, la commune d’Arcachon, représentée par la Sarl Boissy avocats associés, demande à la cour :

B... à lui payer la somme de 26 453,68 euros TTC, outre intérêts de droit capitalisés, en règlement de l’arriéré de redevance d’occupation d’un entrepôt de la gare marchandise de Vaise, au cours de la

En tout état de cause, le tribunal a jugé que l'ANDPC ne contestait pas les captures d'écran versées au dossier par la société UTIP Innovations pour établir son préjudice.

En tout état de cause, le tribunal a jugé que l'ANDPC ne contestait pas les captures d'écran versées au dossier par la société UTIP Innovations pour établir son préjudice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, la commune de Nozay, représentée par Me Begin, avocat, conclut au rejet la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

Aux termes de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai