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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02096_20251106
6 novembre 2025
Cette mise en ligne ou cette communication fait aussi l'objet d'une transmission sur support papier des candidatures et professions de foi. / En cas de mise en ligne des candidatures et des professions
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01976_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération en litige : « Le maire ou les élus municipaux le suppléant
2ème chambre
DCA_19TL02648_20221215
15 décembre 2022
conséquent aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; sa désaffiliation de la fédération ne le privait pas de sa personnalité morale et ne saurait remettre en cause sa candidature
DCA_24MA02405_20251202
2 décembre 2025
2021 a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle a été prise en méconnaissance du principe d’égalité entre les candidats
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01005_20250320
20 mars 2025
D n'était pas encore candidat au poste de délégué du personnel puisqu'il a présenté sa candidature le 15 septembre 2020 ; dès qu'elle a eu connaissance de sa candidature à ce poste, elle a retiré, par
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01182_20240523
23 mai 2024
Par ailleurs, en se bornant à invoquer une précédente candidature présentée par M.
Juge des référés
ORCA_25PA00796_20250519
19 mai 2025
l'élection du 21 décembre 2024, en tant qu'elle procède au renouvellement des membres du comité directeur de la LIDFKMDA, est entachée d'un premier vice de procédure dès lors qu'aucun appel formel à candidature
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00786_20260325
25 mars 2026
Pour démontrer qu’il a été employé en tant que collaborateur de groupe d’élus, M.
8ème chambre
DCA_22PA05422_20240205
5 février 2024
Lors des élections professionnelles du comité d'entreprise de l'OPH qui se sont déroulées le 21 mai 2021, Mme B était candidate pour la confédération des syndicats indépendants de Polynésie (CSIP), ce
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00689_20220627
27 juin 2022
la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2021 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) à titre principal, d'annuler les opérations électorales ; 3°) à titre subsidiaire, de proclamer élus
DCA_19BX04783_20220504
4 mai 2022
communal des dépenses litigieuses à celui invoqué par la commune, tiré de la décision du Conseil constitutionnel qui a jugé que ces dépenses constituaient un don prohibé par une personne morale à un candidat
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02590_20240312
12 mars 2024
C avait laissé le libre choix à ses adjoints et qu'il n'a pas retiré les délégations de tous les membres d'un prétendu groupe d'élus ; le motif énoncé, tenant à un soutien à la candidature de M.
DCA_24NC02093_20241025
25 octobre 2024
choisi par eux parmi les électeurs de la commune () " Aux termes de l'article R. 44 de ce code : " Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / - chaque candidat
DCA_23PA00646_20240214
14 février 2024
février 2009, puis a occupé le poste de secrétaire générale adjointe de ce syndicat à compter d'octobre 2010 avant d'occuper le poste de secrétaire générale de septembre 2012 à septembre 2016 et d'être élue
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00514_20240725
25 juillet 2024
n'a pas été mis à pied ; - il n'y a pas eu réitération de mêmes faits pouvant justifier le prononcé d'un licenciement ; - la demande de licenciement est liée aux mandats qu'il détenait, à sa candidature
6ème chambre
DCA_21VE02098_20220523
23 mai 2022
E par un contrat à durée déterminée pour occuper un poste " d'assistant d'élu " en qualité d'agent non titulaire au grade de rédacteur territorial, au visa de l'article 3 alinéa 1 de la loi 84-53 du 26
7ème chambre
DCA_21PA06048_20230322
22 mars 2023
du parti G pour un montant de 8 917 081 euros, et des produits financiers retirés des prêts consentis à ces candidats, assortis d'un taux d'intérêt de 6,5 %, pour un montant de 544 280 euros.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00706_20231030
30 octobre 2023
La commune verse également les actes de notification établis par son agent assermenté qui attestent du dépôt desdites convocations et des documents correspondants au secrétariat des élus de la majorité
DCA_20BX02575_20230207
7 février 2023
privatif sur le domaine public ; cette décision ultérieure pourra fixer elle-même un prix minimal, qui pourra être revu à la baisse en cas de procédure infructueuse ; le processus de sélection d'un candidat
DCA_22BX01576_20220909
9 septembre 2022
motif de santé invoqué ; - la demande de la maire tendant à ce qu'elle soit déclarée démissionnaire d'office procède d'une manœuvre destinée à l'évincer du conseil municipal, liée à la défiance des élus
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