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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En application des dispositions citées aux points 2 et 3 ci-dessus, pour exercer valablement leur option pour l'imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux, les sociétés de personnes doivent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01753_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit () pour des prêts à taux variable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sous déduction de toutes charges, celles-ci () notamment : () 3° Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01362_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
B la somme de 62 286,93 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2017 et capitalisation des intérêts échus à la date du 3 avril 2020, puis à chaque échéance annuelle ; 3°) mis à la
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03938_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En vertu du 12 de l'article 39 du code précité, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers et la contribution de solidarité territoriale sur les revenus des capitaux mobiliers : 14.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01279_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l’Etat à lui verser la somme globale de 62 141,60 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant / (…) / 3° Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00097_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03057_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En application de ces dispositions, pour exercer valablement leur option pour l’imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux, les sociétés de personnes doivent soit notifier cette option
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03322_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 3° Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
La société WB Ambassador a alors procédé à des ajustements pour tenir compte des modalités différentes de détermination du taux d'intérêt, en convertissant le taux variable bancaire en un taux fixe en
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00046_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B H, la somme de 20 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts, de condamner le service départemental d'incendie
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20736_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ces suppléments procèdent de l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, d'une somme portée au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00111_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
commise par la commune de Cannes et la somme de 8 911,50 euros correspondant à la restitution du dépôt de garantie, soit un montant total de 38 911,50 euros majoré des intérêts légaux et de la capitalisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En application des dispositions citées aux points 6 et 7 ci-dessus, pour exercer valablement leur option pour l’imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux, les sociétés de personnes doivent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01348_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01813_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B, qui a été présentée plus de deux mois après la notification à son conseil, par l'application Télérecours, du jugement attaqué, laquelle formalité a été de nature à faire valablement courir le délai
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00667_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A..., ressortissant algérien, a bénéficié d’un certificat de résidence d’une durée de dix ans valable du 21 mai 2011 au 20 mai 2021.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03435_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
en dépit de leur comptabilisation dans un compte " avance en capital ", ce libellé ne valant pas engagement ; - la provision pour dépréciation constatée par la société avait pour objet d'anticiper la
Source officiellePage 4 sur 66