CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE01816_20250108
8 janvier 2025
dans l'assiette de la taxe sur les salaires.
ORCA_23VE01817_20250108
ORCA_23VE01819_20250108
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01045_20220609
9 juin 2022
Au titre de cette activité, il s'est acquitté de la taxe sur les salaires pour les années 2015, 2016 et 2017.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04707_20230713
13 juillet 2023
pour les revenus de remplacement et en particulier pour les indemnités journalières de sécurité sociale qu'ils versent à leurs salariés.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01260_20230316
16 mars 2023
Le centre hospitalier de Calais a sollicité la restitution partielle de la taxe sur les salaires au titre de l'année de 377 304 euros correspondant à une fraction de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée
1ère chambre
DCA_20TL20722_20230622
22 juin 2023
ne crée pas de distorsion de concurrence d'une certaine importance, de sorte qu'il est assujetti à la taxe sur les salaires.
DCA_20TL21437_20230622
DCA_20TL21438_20230622
DCA_20TL21439_20230622
DCA_20TL21475_20230622
DCA_22LY00790_20230921
21 septembre 2023
80 du code qui ne confère pas automatiquement à la rémunération le caractère de revenu non commercial alors qu'il est titulaire d'un contrat de travail ; - les remboursements de frais et les dépenses
3ème chambre
DCA_24TL00685_20250716
16 juillet 2025
accueillie par ces derniers et non reprise en appel, le préfet de la Haute-Garonne pouvait, pour le seul motif tiré du caractère insuffisant des ressources sur la période de référence, rejeter la demande
DCA_21LY03852_20230427
27 avril 2023
socio-éducatif exonéré de taxe sur la valeur ajoutée et passible de la taxe sur les salaires.
2ème chambre
DCA_25PA01200_20260506
6 mai 2026
Pour en justifier, elle produit, en appel notamment, les contrats de travail qui attestent des missions confiées aux salariés ainsi qu’un tableau de synthèse non contesté par l’intimée, mentionnant les
DCA_22LY00923_20230921
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
dans la catégorie des traitements et salaires, dès lors que le caractère professionnel des dépenses en cause n'est pas établi.
DCA_21BX03820_20230713
DCA_22BX01255_20230713
1ère Chambre
DCA_21NT00676_20221007
7 octobre 2022
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