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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL02792_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article UC7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît les articles 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01553_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet des Alpes-Maritimes a retenu que le local de Mme A présente un caractère impropre à l'habitation du fait de sa nature et de sa configuration, dès lors que la hauteur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01204_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ". 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02939_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
, par l'application du même coefficient de localisation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02551_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
S'agissant du désordre affectant le local technique : 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02440_20240208
8 février 2024
8 février 2024
conduit à la démolition de l'intégralité de l'existant, à la transformation des locaux et à la création de bureaux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02441_20240208
8 février 2024
8 février 2024
conduit à la démolition de l'intégralité de l'existant, à la transformation des locaux et à la création de bureaux.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
communale, la création ou l'extension de l'unité touristique nouvelle ou l'évolution du schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme ou de la carte communale est susceptible d'avoir des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00674_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
- locaux commerciaux et biens divers) joint à ce courrier dûment rempli.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06342_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que l'interdiction d'accéder aux locaux de la DSFP à compter du 2 août 2017 faite à Mme C, ainsi que la demande de remettre son badge, la clef du local
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03069_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon le titre V du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ocana, portant dispositions applicables aux zones agricoles et qui définit le caractère de la zone A, celle-ci correspond à des secteurs
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00389_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il appartient par suite au juge saisi d'un tel recours de se prononcer sur le caractère impropre de l'habitation des locaux en cause d'après l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02453_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif exercé contre la décision du 16 février 2021 par laquelle la commission locale
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02259_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de locaux meublés présentant un caractère commercial.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02800_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
professionnels relevant des catégories qui regroupent le plus grand nombre de locaux et qui, ensemble, représentent au total plus de la moitié des locaux du département ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
en contrepartie d'un abandon de loyers ; ces travaux ont fait l'objet d'un permis de construire dont la demande a été déposée par Mme E, propriétaire des locaux, en raison du caractère oral du bail ;
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04033_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Elle soutient que : - la décision litigieuse méconnait les dispositions communes et particulières du plan local d'urbanisme intercommunal concernant l'aspect de la construction ainsi que l'article R.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02380_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01846_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par plusieurs jugements des 1er mars et 9 mai 2018, le tribunal administratif de Bastia a annulé cette délibération en tant qu'elle a arrêté la carte des espaces stratégiques agricoles.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00555_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
faite ne correspondait manifestement pas à ses compétences et ne pouvait aboutir qu'à un refus de sa part ; aucune autre proposition ne lui a été faite depuis 2015 ; la commune n'a fait aucune démarche loyale
Source officiellePage 4 sur 565