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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00811_20220519
19 mai 2022
d'information duquel il ne ressort l'existence d'aucune nuisance sonore ; de plus, un rappel à la loi a été effectué par les policiers à la responsable de l'association " L'œuf " ; - la preuve du caractère
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01449_20231107
7 novembre 2023
présentée le 28 mars 2019 tendant à ce que cette métropole réalise les travaux de confortement du mur soutenant la rue Victor-Gelu-prolongée, située au Sud-Est de leur propriété, et les indemnise des préjudices
6ème Chambre
DCA_23PA05242_20241113
13 novembre 2024
de recettes du concessionnaire ainsi que le taux et le montant de la redevance ne sont effectivement connus qu'au terme de la procédure ; - le caractère direct du préjudice est établi puisqu'il résulte
DCA_23PA05260_20241113
de recettes du concessionnaire, ainsi que le taux et le montant de la redevance, ne sont effectivement connus qu'au terme de la procédure ; - le caractère direct du préjudice est établi puisqu'il résulte
8ème chambre
DCA_21PA02053_20220411
11 avril 2022
anormal et spécial ; - la gravité du préjudice subi et son caractère spécial sont établis ; - l'évaluation de son préjudice s'élève à la somme de 419 795 euros hors taxes, correspondant au manque
Juge des référés
DCA_25BX00923_20250708
8 juillet 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le premier juge, qui a tenu compte du caractère progressif du préjudice subi du fait de l'écoulement du temps, aurait
DCA_25BX01519_20251120
20 novembre 2025
À conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l’intensité du préjudice subi. 7.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02170_20240502
2 mai 2024
somme comprise entre 25 000 et 30 000 euros avec une majoration de 40 à 50 % pour un enfant mineur orphelin ; le préjudice d'angoisse, de mort imminente et de souffrances endurées ne présente pas de caractère
2ème Chambre
DCA_23NT02065_20240712
12 juillet 2024
méconnaît l'article UA 5 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - leur recours ne présente pas de caractère
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
des séances de psychothérapie et le caractère indemnisable du préjudice lié aux frais correspondants, pour la période du 9 novembre 2018 au 18 novembre 2021, alors qu’elle suit toujours cette thérapie
5ème chambre
DCA_20VE02547_20231019
19 octobre 2023
grave et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter sans contrepartie les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d'intérêt général.
4ème chambre
DCA_24PA05096_20260313
13 mars 2026
indemnisation est demandée aux manifestations des 24 novembre 2018 et 5 janvier 2019 n’est pas établie, les dommages ayant été perpétrés par des groupes de casseurs ; - la requérante ne justifie pas du caractère
DCA_21NT03379_20240116
16 janvier 2024
En ce qui concerne la réparation des préjudices : 7. L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués. 8.
DCA_21VE02487_20230616
16 juin 2023
La commune de Puteaux soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé sur l'appréciation du caractère certain du préjudice locatif dont se prévaut la SAS OFIE ; - le jugement attaqué
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20260220
20 février 2026
C... a présenté un préjudice esthétique temporaire évalué à 1/7 pendant un mois, une telle altération de l’apparence ne présentait toutefois pas un caractère majeur.
6ème chambre
DCA_20VE01947_20230525
25 mai 2023
entachant l'accord ab initio fait obstacle à la reconnaissance d'un lien de causalité entre le dommage et l'illégalité fautive de la décision administrative ; - la société Pages jaunes ne justifie ni du caractère
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01290_20260204
4 février 2026
celle du caractère certain des préjudices invoqués et du lien direct entre ceux-ci et la maladie reconnue imputable au service.
1ère Chambre
DCA_21VE00824_20231003
3 octobre 2023
certain des préjudices qu'il invoque.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00803_20250929
29 septembre 2025
Par suite, l’absence de communication du second mémoire en défense produit par la régie départementale le 19 décembre 2023, dont les seuls éléments nouveaux consistaient à discuter du caractère certain
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03023_20220503
3 mai 2022
cotisation retraite en 2011 et 2012, la créance est prescrite en tant qu’elle concerne l’année 2011 et ce préjudice ne présente pas un caractère certain ; - le préjudice moral de M.
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