A a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée.

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure que lorsqu’elle est saisie d’une demande de délivrance d’une carte professionnelle pour l’exercice de sa profession

demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la délibération du 16 septembre 2019 de la commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane portant refus de délivrance d'une carte

Il a déposé, le 28 juillet 2017, une demande de carte professionnelle de conducteur de taxi auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, qui a rejeté sa demande le 8 juin 2018.

B..., consistant à avoir employé un agent non titulaire de la carte professionnelle, sont établis et sont constitutifs d’une faute disciplinaire.

B une carte professionnelle l'autorisant à exercer les activités de sécurité privée.

A, né le 18 juillet 1976, s'est vu délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité privée valable jusqu'au 18 mai 2020.

professionnelle ; 3°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision

des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle.

préalable obligatoire et refusé le renouvellement de sa carte professionnelle.

D était titulaire d'une carte professionnelle l'autorisant à exercer les activités d'agent cynophile de sécurité privée avec un chien identifié sous le numéro 250269602641127, valable jusqu'au 26 septembre

A, titulaire d'une carte professionnelle depuis 2015 lui permettant d'exercer les fonctions d'agent de sécurité privée, a demandé, le 10 décembre 2021, le renouvellement de sa carte professionnelle.

professionnelle l'autorisant à exercer l'activité d'agent de sécurité, d'autre part, d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle sans délai, sous astreinte de 150 euros par jour de

professionnelle et, d'autre part, d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation.

de ski alpin et a conséquemment sollicité la délivrance de la carte professionnelle correspondante.

B une carte professionnelle d'agent de sécurité privée.

obligatoire qu’il a formé le 16 juillet 2021, refusant le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d’agent privé de sécurité.

professionnelle d’agent privé de sécurité et non la carte professionnelle d’agent de recherches privées, qui est en litige en l’espèce sur le fondement de l’article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure

délibération du 16 décembre 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte

professionnelle, qu’un troisième agent a été employé à cinq reprises alors qu’il n’était plus titulaire d’une carte professionnelle, et qu’un quatrième agent a été employé à dix-huit reprises sur le fondement