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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00468_20221215
15 décembre 2022
B dans l'intégralité de ses droits à rémunération correspondant à la durée de l'exclusion temporaire de fonctions illégale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01348_20241107
7 novembre 2024
C de l'obligation de payer la somme en cause. Sur la compétence du juge administratif : 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01020_20240514
14 mai 2024
Sur la légalité de l'arrêté du 8 décembre 2020 portant exclusion temporaire pour une durée de deux ans : 6.
3ème chambre
DCA_24TL00453_20241105
5 novembre 2024
B d'une exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée d'un an et dix mois. Il était reproché à M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02531_20250701
1 juillet 2025
Mme A fait valoir qu'elle a fui son pays d'origine en 2021 afin d'échapper à l'excision et à un mariage forcé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00719_20260107
7 janvier 2026
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 5 juin 2023 par lequel le président de la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans lui a infligé la sanction de l’exclusion
DCA_20NC00923_20220609
9 juin 2022
Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01065_20240404
4 avril 2024
. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.
DCA_24PA04424_20251114
14 novembre 2025
Trois échecs à l'examen sanctionnant l'un des cinq autres modules entraînent l'exclusion définitive de la formation. 4.
DCA_24MA01249_20260327
27 mars 2026
Elle fait valoir que : - sa créance définitive s’élève à 78 976,19 euros ; - ces débours sont intégralement et exclusivement imputables aux faits en cause.
4ème chambre
DCA_21PA02700_20220713
13 juillet 2022
D, a sursis à l'exécution de son arrêté d'expulsion, a abrogé l'arrêté d'assignation à résidence du 21 février 2017 et, par un arrêté du même jour, a assigné M.
2ème Chambre
DCA_21VE02247_20230707
7 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel le ministre de la culture a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions
5ème chambre
DCA_24VE00636_20251127
27 novembre 2025
En premier lieu, pour prononcer l’exclusion définitive de M.
3ème Chambre
DCA_21NT03257_20221014
14 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision prononçant l'exclusion temporaire de la formation pendant cinq ans de Mme B : 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02552_20250703
3 juillet 2025
par l'explosion, ainsi que du montant exposé au titre de l'expertise judiciaire.
DCA_23NT01759_20240329
29 mars 2024
D'autre part, Mme D, qui a subi elle-même une excision, se prévaut du risque d'excision auquel est exposée sa fille cadette, la jeune B A qui, bien que confiée et cachée par son père qui est opposé
DCA_20LY00564_20221012
12 octobre 2022
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (). ". 3.
Juge des référés
ORCA_24TL00610_20240911
11 septembre 2024
Par un arrêté du 20 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français. M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02660_20240222
22 février 2024
Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions
1ère chambre
DCA_23TL01869_20251231
31 décembre 2025
En premier lieu, il résulte de l’instruction que les stands « rôtisserie » et « articles de plein air » disposaient, chacun, d’une caisse enregistreuse.
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