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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00517_20240305
5 mars 2024
Une circulaire du 27 mars 1984 a institué une commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles pour donner aux ministres compétents un avis sur les
DCA_22BX00518_20240305
DCA_22BX00519_20240305
DCA_22BX00520_20240305
DCA_22BX02117_20240305
DCA_22BX02120_20240305
DCA_22BX02293_20240305
DCA_22BX02846_20240305
DCA_22BX03026_20240305
DCA_23BX00316_20250218
18 février 2025
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent
DCA_24BX00547_20250408
8 avril 2025
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
de la TVA déduite à tort sur des charges non justifiées, non engagées dans l'intérêt de l'exploitation ou déduite par anticipation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02769_20251223
23 décembre 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ». 9.
4ème chambre
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
Par une décision du 28 mars 2022, sur recours en cassation du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la CNAC, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour.
DCA_23MA03035_20250108
8 janvier 2025
pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.
2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
Il soutient que : - il était résident fiscal suisse au sens du droit suisse ; - il n'avait pas en France son foyer, une activité professionnelle non accessoire ou le centre de ses intérêts économiques
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01953_20221110
10 novembre 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
2ème Chambre
DCA_22VE02182_20240712
12 juillet 2024
Par un courrier daté du 12 septembre 2019, la ministre de l'écologie et de la transition énergétique, relevant que la SEDEP avait été mise en demeure d'obtenir les certificats d'économie d'énergie lui
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01163_20221010
10 octobre 2022
de tout caractère sérieux en cas de refus d'autorisation. 4.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
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