Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02556_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
ayant eu lieu le 3 avril 2013 et comme ayant entraîné la cessation de l'assujettissement de la société N.G.I. à l'imposition sur les sociétés en France et qu'il a, par suite, calculé l'impôt sur les sociétés
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01568_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il soutient que : - la prescription quadriennale de sa créance n'a commencé à courir qu'à compter du 1er janvier 2022 dès lors qu'il n'a reçu son attestation d'exposition aux poussières d'amiante
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01888_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il soutient que : - il a travaillé sur le port de Marseille qui est inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante ; - il
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01890_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il soutient que : - il a travaillé sur le port de Marseille qui est inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante ; - il
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02718_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il soutient que : - il a travaillé comme ouvrier docker sur le Port de Bordeaux, lequel a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit, au bénéfice de ses salariés, à l'allocation de cessation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01330_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Cette attestation, qu’il verse aux débats, a nécessairement été délivrée sur la demande de l’intéressé au moment de la cessation de ses fonctions.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03161_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
de cesser toute activité professionnelle. 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02393_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02395_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02398_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
5 février 2024
de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 10.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00655_20240205
5 février 2024
5 février 2024
de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 10.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00668_20240205
5 février 2024
5 février 2024
de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 10.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00669_20240205
5 février 2024
5 février 2024
de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 10.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00670_20240205
5 février 2024
5 février 2024
de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 10.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00671_20240205
5 février 2024
5 février 2024
de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 10.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00672_20240205
5 février 2024
5 février 2024
de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 10.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00681_20240205
5 février 2024
5 février 2024
de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 10.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00682_20240205
5 février 2024
5 février 2024
de l'entreprise soit regardée comme totale et définitive. 10.
Source officiellePage 4 sur 97