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193 résultats pour « cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_19VE02864_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de redressement judiciaire le 22 juillet 2013. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03824_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En procédure de redressement judiciaire depuis un jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 3 janvier 2018, la société Ardennaise Industrielle a fait l'objet d'un plan de cession partielle au profit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03014_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à leur nom, la limite de 1 000 000 euros mentionnée au troisième alinéa du présent I est majorée du montant desdits

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03004_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

à titre gratuit de la parcelle en cause le 22 juin 1978, en dehors du cadre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ou même de préemption urbaine, et ayant ensuite fait l’objet d

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02260_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Par jugement du 21 novembre 2013, la SARL MSQ a été placée en redressement judiciaire, puis le 27 mai 2014, en liquidation judiciaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03817_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En procédure de redressement judiciaire depuis un jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 3 janvier 2018, la société Ardennaise Industrielle a fait l'objet d'un plan de cession partielle au profit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03244_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

n’avait pas été recouru, avant de procéder à la cession du fonds, à une méthodologie réaliste de valorisation du fonds de commerce et que la cession avait été réalisée à un prix significativement inférieur

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01975_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Par ailleurs, il est apparu que la copie du contrat de cession des titres obtenu par le service dans le cadre du droit de communication exercé auprès de l'autorité judiciaire comportait de nombreuses irrégularités

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03728_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'administration fiscale a été informée par l'autorité judiciaire, le 6 avril 2017, de l'existence d'une procédure impliquant M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01718_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Sur la requête de la société Hair Cesson : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01339_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05324_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Atlantis 63 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01543_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01606_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Cette procédure a été convertie en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Sedan du 17 octobre 2024.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06300_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04987_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Après un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en date du 1er mars 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a, par jugement du 11 mai 2023, prononcé la cession de la SAS Wilsam

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01340_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

s'est trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix compte tenu des difficultés financières que traversait le groupe et notamment l'une de ses filiales, la société GED, et, d'autre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02657_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dès lors que l’administration a procédé à la correction des écritures en litige dans le cadre de la rectification de la charge constatée lors de la cession des titres par la société Colibriquantum, la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

administrative ou judiciaire concernant leurs avoirs à l'étranger, la procédure pénale en cours ne concernant que les activités professionnelles de C ; c'est au demeurant dans le cadre de cette instruction

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03247_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU Les Damiers d’Annecy a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire

Source officielle

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