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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE02864_20231019
19 octobre 2023
de redressement judiciaire le 22 juillet 2013. 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03824_20240926
26 septembre 2024
En procédure de redressement judiciaire depuis un jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 3 janvier 2018, la société Ardennaise Industrielle a fait l'objet d'un plan de cession partielle au profit
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03014_20240117
17 janvier 2024
procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à leur nom, la limite de 1 000 000 euros mentionnée au troisième alinéa du présent I est majorée du montant desdits
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03004_20251020
20 octobre 2025
à titre gratuit de la parcelle en cause le 22 juin 1978, en dehors du cadre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ou même de préemption urbaine, et ayant ensuite fait l’objet d
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
Par jugement du 21 novembre 2013, la SARL MSQ a été placée en redressement judiciaire, puis le 27 mai 2014, en liquidation judiciaire.
DCA_23NC03817_20240926
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
n’avait pas été recouru, avant de procéder à la cession du fonds, à une méthodologie réaliste de valorisation du fonds de commerce et que la cession avait été réalisée à un prix significativement inférieur
9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
Par ailleurs, il est apparu que la copie du contrat de cession des titres obtenu par le service dans le cadre du droit de communication exercé auprès de l'autorité judiciaire comportait de nombreuses irrégularités
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
L'administration fiscale a été informée par l'autorité judiciaire, le 6 avril 2017, de l'existence d'une procédure impliquant M.
2ème chambre
DCA_22PA01718_20230531
31 mai 2023
Sur la requête de la société Hair Cesson : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01339_20230531
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Atlantis 63 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
Sur la régularité de la procédure d’imposition : 2.
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
Cette procédure a été convertie en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Sedan du 17 octobre 2024.
DCA_21PA06300_20221207
7 décembre 2022
8ème chambre
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
Après un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en date du 1er mars 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a, par jugement du 11 mai 2023, prononcé la cession de la SAS Wilsam
DCA_21BX01340_20230531
s'est trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix compte tenu des difficultés financières que traversait le groupe et notamment l'une de ses filiales, la société GED, et, d'autre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
Dès lors que l’administration a procédé à la correction des écritures en litige dans le cadre de la rectification de la charge constatée lors de la cession des titres par la société Colibriquantum, la
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
administrative ou judiciaire concernant leurs avoirs à l'étranger, la procédure pénale en cours ne concernant que les activités professionnelles de C ; c'est au demeurant dans le cadre de cette instruction
DCA_24LY03247_20260312
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU Les Damiers d’Annecy a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire
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