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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04119_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2023, le préfet des Côtes-d'Armor conclut à titre principal au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que la cour prononce un sursis à statuer en application
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 février et 3 juin 2022, la société Plumieux Energies, représentée par Me Bonneau, conclut au rejet de la requête, à défaut, à ce qu’il soit fait application
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ce contenu tient compte, le cas échéant, de l'avis rendu en application de l'article R. 122-4 et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des connaissances et des
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01959_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
article L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration, quant à la condition liée à la recherche de solutions plus satisfaisantes pour les espèces protégées et leurs habitats en application
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l'article L. 411-2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02902_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le parc éolien de la centrale des Champs Carrés sur la commune de Pamproux à 5,4 km du site d'implantation du parc en litige est en projet avec six éoliennes.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
-Alpes en application de l’arrêté du 8 juillet 2016, régulièrement publié.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03054_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
-Alpes en application de l’arrêté du 8 juillet 2016, régulièrement publié.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
-Alpes en application de l’arrêté du 8 juillet 2016, régulièrement publié.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03056_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
-Alpes en application de l’arrêté du 8 juillet 2016, régulièrement publié.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'application de la directive n° 2003/88/CE aux sapeurs-pompiers volontaires du Nord : 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
vue d’exploiter une installation éolienne regroupant quatre aérogénérateurs et un poste de livraison sur la commune de Naucelle ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04169_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Ferme Eolienne de St Jean de Liversay, représentée par Me Guiheux, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer en application
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Eu égard à son objet statutaire, à son champ d'intervention géographique et aux missions qu'elle s'est assignée cette association justifie d'un intérêt pour contester l'autorisation unique portant sur
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01542_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par un courrier du 15 février 2023, les parties ont été invitées à produire des observations sur l'application par la cour de l'article L. 181-18 du code de l'environnement afin de permettre à la société
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
1 février 2024
le champ de la directive invoquée 2001/42/CE et n'avait pas non plus à faire l'objet d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-4 du code de l'environnement. 45.Ensuite, les
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03053_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
-Alpes en application de l’arrêté du 8 juillet 2016, régulièrement publié.
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