Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

lorsque la durée de l'accueil de loisirs n'excède pas cinq heures consécutives.

La suspension est prononcée pour une durée minimale de six mois (…) ».

la société A F et Associés qui a perçu plus de 65 % de la rémunération du marché complémentaire ; ce dernier était chargé a minima de toutes les missions de maîtrise d'œuvre relative aux réparations du

L'ARS est chargée de valider ce tableau au regard du cahier des charges applicable à chaque département.

Enfin, aux termes de l'article 1792-3 du même code : " Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception

La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée, d'une part, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices

indéterminée à compter du 1er octobre 2017, de requalifier son statut de vacataire en agent contractuel à durée indéterminée pour un temps de travail minimum de 200 heures par an et de le rétablir dans

contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité. 13.

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Le marché a été conclu sans minimum et avec un montant maximum de 130 000 euros hors taxes pour une durée totale de douze mois prenant effet à compter de la date de notification du marché.

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Dans ce cas, les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions

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