CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
Si elle était classée comme un élément de patrimoine intéressant à préserver en qualité de « jardin » au plan local d’urbanisme approuvé le 20 décembre 2007, elle n’avait fait l’objet d’aucun classement
3ème chambre
DCA_21TL21889_20231017
17 octobre 2023
de grandes sections ; - elle a également supporté des frais et des engagements financiers pour pallier la baisse de ses revenus dont elle demande le remboursement ; elle évalue ce chef de préjudice
4ème chambre
DCA_24NT01166_20250603
3 juin 2025
), que les effectifs des collèges du département du Calvados diminuent depuis 2012 et que cette baisse est particulièrement marquée dans les écoles, dont le nombre d'élèves est en effet passé de 59 104
9ème Chambre
DCA_21PA04984_20231110
10 novembre 2023
Il soutient que : - les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté du 29 mai 2019 reportant l'examen de l'élévation de classe de M.
DCA_21PA04988_20231110
DCA_21PA05011_20231110
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
que le classement en zones 1AUd et UD de Basse-Touronde et en zone UD de la route des Neffes, l'OAP n° 10 Parassac la Descente, classée en zone 2AUc, la zone UD des Fauvins, les zones UBq, 1AUb, 1AUc
DCA_20TL03562_20221124
24 novembre 2022
règles d'alignement ; - l'exception prévue par l'article UC 6 aux règles d'implantation étant trop imprécise ne peut pas s'appliquer ; - la forme particulière de la parcelle et le tracé du chemin, inséré
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
Claudé-Mougel, - les conclusions de M.
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
en secteur N et espace boisé classé ; ce classement est incompatible avec les limites du domaine public maritime et sa situation dans la zone des cinquante pas géométriques qui impliquent son classement
DCA_22MA02967_20231214
14 décembre 2023
Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Sageloli, représentant l'association France nature environnement Alpes-Maritimes et M.
DCA_23NT00182_20240216
16 février 2024
Elle comprend notamment : / 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ".
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00127_20241031
31 octobre 2024
la construction, * ou de la place dans laquelle s'insère la construction, * ou de l'intersection dans laquelle s'insère la construction. / 10.1.2 Toutefois, ne devra pas être choisi comme référence un
DCA_21BX03603_20231214
que le fait valoir la commune, le maire dans sa décision du 13 juin 2017 n'a pas autorisé d'extension de l'habitation mais uniquement la mise aux normes d'accessibilité de la chambre et de la salle de bain
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02108_20250312
12 mars 2025
S'agissant en particulier de l'incidence visuelle du projet sur la commune de Carnières, l'étude d'impact classe cette commune en zone de perception forte.
DCA_25MA01586_20251124
24 novembre 2025
article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la mesure d’éloignement et le refus de départ volontaire sont illégaux dès lors qu’il est inséré
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
la consultation de ce service de l'Etat, il était néanmoins loisible au service instructeur de demander cet avis, compte tenu en particulier du fait que le site constituait une ancienne installation classée
2ème Chambre
DCA_22NT00508_20240209
9 février 2024
D'une part, le classement en zone AU2L du secteur incluant la parcelle de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03625_20231227
27 décembre 2023
la décision expresse de l'agence régionale de santé rejetant la demande de retrait des subventions; il en va de même de l'irrecevabilité invoquée de la requête du fait du caractère indivisible des clauses
1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
soutien respectent les normes communautaires applicables à l'investissement concerné. / Sont admissibles les dépenses relatives : / - à la construction, à l'acquisition, y compris par voie de crédit-bail
Page 4 sur 8