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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Ces protocoles comportaient une clause de prorogation automatique ainsi qu'une clause de substitution et demeuraient donc valides à la date de la délivrance de l'autorisation environnementale le 13 décembre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00862_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce que le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'absence de précision des délais de constitution des garanties financières
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02285_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité de ce classement en zone NO avec ce schéma doit être écarté. En ce qui concerne le classement en zone NO des parcelles litigieuses : 17.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01297_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En ce qui concerne la légalité interne de la décision : - le projet est de nature à porter atteinte à la commodité du voisinage, à la santé et à la salubrité publique garantis par l’article L. 511-1 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05032_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04999_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00628_20250218
18 février 2025
18 février 2025
ces parcelles, qui étaient auparavant classées en zone constructible, sont situées dans un secteur déjà urbanisé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01685_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00626_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00117_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01433_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Cependant, l'article 4 de l'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement énumère limitativement
Source officielle4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
résulte des stipulations du contrat qu'elle était tenue de recourir à une expertise préliminaire pour constater et évaluer les dommages déclarés par Terres d'Armor Habitat et qu'elle ne pouvait pas garantir
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00626_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Les moyens tirés de la privation de telles garanties procédurales sont, par suite, sans incidence sur la légalité de la décision contestée et doivent être écartés.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00633_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme A... exerce les fonctions d’assistante médico-administrative de classe supérieure au centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01066_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions qu’une autorisation d’exploiter une installation classée ne peut légalement être délivrée, sous le contrôle du juge du plein contentieux des installations classées, si les
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00928_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A titre subsidiaire, elle demande à être garantie de la condamnation prononcée à son encontre par la société Anco Atlantique.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02189_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Vu : - l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02813_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
le domaine public de l’impasse Kimmerling et de la rue Pététin à Bron, ainsi que l’arrêté du 24 juillet 2019 par lequel le préfet du Rhône a prononcé le transfert d’office, sans indemnité, et le classement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01959_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
habilité ni avoir saisi les services de la police nationale ou du procureur de la République conformément aux dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, ce qui l’a privé d’une garantie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03447_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par décision du 11 octobre 2023, le président de la cour a prononcé le classement administratif de la demande.
Source officiellePage 4 sur 21