Il a demandé au tribunal de condamner l'Etat à lui verser le différentiel entre le montant global de l'indemnité différentielle puis de l'indemnité compensatrice au taux de 32 % et de l'indemnité compensatrice

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Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août 2022 et le 27 mai 2024, le département du Val-d'Oise, représenté par Me Guinot, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler

La métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences suivantes : () b) Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental

Ces délibérations et l'arrêté en litige du 16 décembre 2017 ne prévoient pas le maintien des primes et indemnités qui étaient versées à M. A. Il ressort également du bulletin de paie de M.

ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour au titre du règlement de l'affaire au fond.

Ils ont alors recherché devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand la responsabilité de la commune afin d'obtenir sa condamnation à leur verser une indemnité de 172 633,50 euros en réparation

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 novembre 2020 et 7 janvier 2022, la société Bouygues Energies et Services, représentée par Me Payet-Godel, demande à la cour

Ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges, les dispositions de l'article 48.6 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux prévoient que le surcoût du marché

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin ", représenté par Me Bazin, demande

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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin ", représenté par Me Bazin, demande

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, le groupement de coopération sociale et médico-sociale " l'Accueil familial du Bas-Rhin ", représenté par Me Bazin, demande

En conséquence, elle n'est pas fondée à réclamer la condamnation du département de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 434 456,76 euros hors taxes à titre d'indemnité de résiliation.

Par un courrier du 10 mars 2017, le département a informé son cocontractant de la résiliation du marché à ses frais et risques en application de l’article 20 du cahier des clauses administratives générales

comprises, relative à la réfaction opérée par le département sur les travaux d'exécution du mur en pierres en façades Sud et Ouest, l'article 4.7.1.1.1 du CCTP, qui prévoyait la réalisation d'un " mur

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Il résulte de l'instruction que le cahier des clauses techniques particulières prévoyait, à son article 1.6.2 relatif à l'exploitation sous chantier, la réalisation sous circulation des travaux du giratoire

Procédure devant la cour : E une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 mars 2021 et le 4 juin 2021, Mme A, représentée E Me Dupuy, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement

L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. () ". 3.