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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01533_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Lorsqu'une Partie contractante envisage de délivrer un titre de séjour à un étranger qui est signalé aux fins de non-admission, elle consulte au préalable la Partie contractante signalante et prend en
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01470_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01401_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
ces dispositions que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis et qu'il appartient
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En premier lieu, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02529_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : « Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02938_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : – la responsabilité décennale des sociétés SEEM, Guillaud TP et Sotrec Ingénierie est engagée, les désordres n’étant pas apparents lors de la réception des travaux ; – les désordres
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04252_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
des dispositions précitées du c de l'article 111 du code général des impôts, alors même que l'opération est portée en comptabilité et y est assortie de toutes les justifications concernant son objet apparent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00244_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
La cession effectuée le 19 décembre 2013, portant sur une maison de quatre pièces de 120 m² sur un terrain de 697 m² n’apparaît pas non plus pouvoir être tenue comme portant sur un bien similaire à la
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00816_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il apparait ainsi que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01270_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le même jour, la SELARL et la SPRL ont signé une convention de mise à disposition portant sur un appartement situé à Levallois-Perret, du matériel médical, du matériel bureautique et informatique, des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01211_20230228
28 février 2023
28 février 2023
écrit, le contrat de travail ou tout document équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié ; / 3° Tout document attestant du droit applicable au contrat liant l'employeur et le cocontractant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03770_20240201
1 février 2024
1 février 2024
et l'identité du co-contractant, dès lors que cette comptabilisation ne révèle pas, par elle-même, la libéralité en cause. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01320_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de Lille d'annuler les décisions du 17 février 2020 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Denain a dénoncé les conventions du 7 août 2017 portant, d'une part, sur l'utilisation d'un appareil
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00497_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04673_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
société Fern ait eu l'intention de minorer le prix des titres acquis par la société EMH dès lors que les deux sociétés sont dépourvues de lien capitalistique, que leurs dirigeants ne sont aucunement apparentés
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et se présente comme tel à ses clients, il appartient
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02824_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00054_20250827
27 août 2025
27 août 2025
de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie contractante, aux autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00525_20240201
1 février 2024
1 février 2024
instance ; - l'information des conseillers municipaux a été incomplète ; il est fait référence à la fraction C1.1a ou C1.1b, ce qui est incohérent ; la somme totale concernée par la cession de créance apparaît
Source officiellePage 4 sur 17