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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
tant qu'il n'a pas répondu au moyen de défense tiré de ce que les atteintes aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance des biens de requérants, devaient être appréciées de manière proportionnée
DCA_21PA01642_20230406
5ème chambre
DCA_23NT02420_20260120
20 janvier 2026
étude de sol, qui a donné lieu à la réalisation de sondages en avril 2021 sur le terrain d’assiette du projet, qui ont été comparés à ceux réalisés en 2016 pour le précédent projet, porté par Pierre Promotion
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02225_20260122
22 janvier 2026
la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 6 juin 2023 ; 2°) de réduire la somme qu’il a été condamné à verser à la CPAM du Loir-et-Cher à de plus justes proportions
4ème chambre
DCA_21TL04739_20230406
Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige porte sur une construction de 53 logements mais d'une hauteur limitée à un R+2 avec attique et évoque par son architecture et ses proportions un
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
D'une part, l'article R. 122-5 du code de l'environnement définit le contenu de l'étude d'impact, qui doit être proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages
DCA_21NT01295_20220524
24 mai 2022
Le rapport de présentation au titre de l'évaluation environnementale est proportionné à l'importance du plan local d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
ce poste de préjudice ayant seulement un caractère temporaire et le décès de l’intéressé devant être pris en compte ; - l’indemnisation du préjudice d’agrément peut être ramenée à de plus justes proportions
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
à être intégralement garantie par la société Xylem Water Solutions qui a manqué à son obligation de conseil ; - à titre subsidiaire, sa part de responsabilité doit être réduite à de plus justes proportions
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
février 2014 en raison d'une chute de rocher, au rejet de la demande de première instance ; 3°) très subsidiairement, à ce que les sommes réclamées par l'appelante soient ramenées à de plus justes proportions
DCA_24BX01499_20250403
3 avril 2025
. / L'objectif est également d'assurer une proportion suffisante de grands logements et de limiter la prolifération des petits logements pour répondre aux ambitions du PLH 2019-2024 ". 11.S'il est soutenu
2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02158_20240227
27 février 2024
de la méconnaissance de la procédure prévue à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 est inopérant à l'encontre des décisions de suspension prononcée dans le cadre du Covid qui est dépourvue de coloration
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01432_20240621
21 juin 2024
La légalité de ces prescriptions, qui doivent être proportionnées et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l'objectif recherché, s'apprécie au regard du parti d'urbanisme retenu, défini notamment
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00330_20241024
24 octobre 2024
quantité de liquide céphalo-rachidien que la normale, n'entraîne, par elle-même, aucun risque d'hématome sous-dural ou intracérébral et qu'elle provoque essentiellement, du fait du poids excessif de cette colonne
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'association " Les Landes Libres ", déclarée en préfecture le 13 avril 2016, a notamment pour objet social la défense et la promotion du patrimoine culturel, des paysages
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
La délimitation de la mer à l'embouchure des cours d'eaux repose sur l'observation combinée de plusieurs indices, tels que la configuration des côtes et notamment l'écartement des rives, la proportion
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02609_20231003
3 octobre 2023
point est confirmé par une pièce récapitulant la liste de l'intégralité des documents constitutifs du dossier PRO, produite par le ministre chargé de la transition écologique, qui recense, dans une colonne
DCA_19NC02146_20220615
15 juin 2022
mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à titre subsidiaire, de réduire à de plus justes proportions
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