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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00174_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par suite, l'arrêté de transfert du 14 octobre 2022 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de Mme B à fin d'annulation sont devenues sans objet.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00179_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Par suite, l'arrêté de transfert du 30 septembre 2022 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de M. A aux fins d'annulation sont devenues sans objet.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00183_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par suite, l'arrêté de transfert du 17 octobre 2022 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de Mme A aux fins d'annulation sont devenues sans objet.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00287_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par suite, l'arrêté de transfert du 15 novembre 2022 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de M. A à fin d'annulation sont devenues sans objet.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00297_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Par suite, l'arrêté de transfert du 29 novembre 2022 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de M. A à fin d'annulation sont devenues sans objet.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00413_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par suite, l'arrêté de transfert du 11 octobre 2022 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de Mme A aux fins d'annulation sont devenues sans objet.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00552_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par suite, l'arrêté de transfert du 7 novembre 2022 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de M. B à fin d'annulation sont devenues sans objet.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00559_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Par suite, l'arrêté de transfert du 28 décembre 2022 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de M. A à fin d'annulation sont devenues sans objet.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00564_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Par suite, l'arrêté de transfert du 30 novembre 2022 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de M. A à fin d'annulation sont devenues sans objet.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00565_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Par suite, l'arrêté de transfert du 9 janvier 2023 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de Mme B A à fin d'annulation sont devenues sans objet.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00588_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Par suite, l'arrêté de transfert du 3 novembre 2022 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de M. A à fin d'annulation sont devenues sans objet.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00709_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Par suite, l'arrêté de transfert du 13 décembre 2022 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de M. A à fin d'annulation sont devenues sans objet.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00732_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Par suite, l'arrêté de transfert du 4 janvier 2023 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de M. B à fin d'annulation sont devenues sans objet.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00901_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Par suite, l'arrêté de transfert du 9 janvier 2023 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de M. A à fin d'annulation sont devenues sans objet.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01059_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par suite, l'arrêté de transfert du 10 janvier 2023 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de M. A à fin d'annulation sont devenues sans objet.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01193_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par suite, l'arrêté de transfert du 26 janvier 2023 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de Mme A à fin d'annulation sont devenues sans objet.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01520_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par suite, l'arrêté de transfert du 6 janvier 2023 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de M. B à fin d'annulation sont devenues sans objet.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02010_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Par suite, l'arrêté de transfert du 24 janvier 2023 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de M. B à fin d'annulation sont devenues sans objet.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02020_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par suite, l'arrêté de transfert du 4 mai 2023 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de Mme A à fin d'annulation sont devenues sans objet.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02142_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par suite, l'arrêté de transfert du 4 mai 2023 est devenu caduc sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de Mme A à fin d'annulation sont devenues sans objet.
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