CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00466_20241126
26 novembre 2024
Les Commissions Paritaires Régionales fixent les modalités de compensation ".
DCA_23BX00467_20241126
DCA_23BX00468_20241126
DCA_23BX00470_20241126
DCA_23BX00471_20241126
DCA_23BX00472_20241126
DCA_23BX00473_20241126
DCA_23BX00475_20241126
DCA_23BX00476_20241126
DCA_23BX00477_20241126
DCA_23BX00478_20241126
DCA_23BX00479_20241126
DCA_23BX00480_20241126
DCA_23BX00481_20241126
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
paritaire régionale a l'obligation de réunir la commission à deux reprises.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
A... en vertu de son contrat de travail : « Les entreprises qui envisagent le licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés en informent la ou les [commissions paritaires régionales de l’emploi
DCA_23LY03823_20241219
19 décembre 2024
A, la cour a retenu que la chambre d'agriculture avait commis une irrégularité en se dispensant de consulter la commission paritaire régionale sur le projet de sanction. M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02242_20240709
9 juillet 2024
transports ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales
DCA_22BX02244_20240709
DCA_22BX02245_20240709
Page 4 sur 24