Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par une décision du 16 septembre 2019, le ministre de l'enseignement supérieur a refusé de communiquer la totalité des documents réclamés, en n'acceptant de communiquer à l'intéressé que la proposition

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M.

3°) d'enjoindre à la commune de Hitia'a O Te Ra de lui adresser un arrêté d'intégration au sein de la fonction publique communale avec un classement conforme à ses attributions et fonctions, à savoir

public.

maire de la commune de Saint-Raphaël a refusé de lui communiquer la convention d'honoraires en matière de conseil juridique conclue avec la Selas Seban et Associés, et, d'autre part, d'enjoindre à

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Aux termes de l’article L. 82 C du même livre : « A l’occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l’administration des finances. / Cette dernière porte à

En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 13 avril 2018, publié au Journal officiel du 24 avril suivant, l'ouverture de concours communs a été autorisé en 2018

D’une part, aux termes de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre

communication des éléments du budget de la commune portant sur le montant des sommes versées à la commune par la société exploitante du parc photovoltaïque.

Il fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir ordonné avant dire droit au ministre de l'intérieur de lui communiquer, dans un délai d'un mois, les informations concernant

Aux termes de l'article L. 141-1 de ce code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. () ".

Aux termes de l'article L. 82 C du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public

Landes a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés du 20 août 2021 par lesquels le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a d’une part, rapporté l’arrêté du 16 février 2021

laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé, d'une part, de lui communiquer les données le concernant n'intéressant pas la sûreté de l'Etat