C B ; - le dommage n'est pas imputable à un accident médical non fautif mais à l'évolution de l'état de santé antérieur du requérant et de l'échec thérapeutique ; - la complication neurologique ne

B avait seulement subi une perte de chance d'échapper à l'accident médical et qu'ils ont évalué cette dernière à 50% ; - les complications développées par M.

C G son époux, ainsi que Mme H E et Mme F G, ses filles, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

, sans consultation de la commission administrative paritaire, sans qu'elle ait été mise à même de demander la communication de son dossier médical et de son dossier individuel et sans qu'elle ait été

B A, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Dans son avis du 3 novembre 2006, le médecin du travail a en effet déclaré qu'elle était apte à reprendre son travail à mi-temps thérapeutique " pas plus de 4 heures par jour, de préférence le matin, en

B D a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à lui verser la somme totale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

En quatrième lieu, l’article 5-6 du décret du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique dispose que : « I. - L'agent alerte

B..., agent de police municipale de la commune de Corneilhan, a été victime d’un accident de service en juillet 2018.

En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise médicale du 21 juillet 2019, que M.

Ils soutiennent que : - la responsabilité de Rennes métropole compétente en matière d'entretien de la voirie et de son assureur est engagée dès lors que la matérialité du fait accidentel et du lien

C pour l'éducation et l'entretien de ses enfants et en se référant au barème de l'ONIAM ; - le rapport d'expertise médicale déposé le 11 septembre 2017, au terme de l'expertise ordonnée par le juge

et de la commission de réforme, de l'absence d'information préalable du médecin du travail et de la violation de l'obligation de reclassement ; - le tribunal a jugé à tort que le centre hospitalier

Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des affections iatrogènes (ONIAM) représenté par Me Welsch, demande à être mis hors de cause.

Un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, a été produit pour la commune de Pontault-Combault par Me Beaulac et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

B... a remis son rapport le 9 mai 2019 en retenant un accident médical fautif mais sans pouvoir fixer une date de consolidation. Il a déposé un second rapport le 19 novembre 2020.

de santé du requérant tel que résultant de l'accident.

Au surplus, dans un dire annexé au rapport du 17 juillet 2021, le représentant de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, également

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B épouse C, son époux et sa fille ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'ordonner une expertise médicale, préalablement