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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL01994_20250515
15 mai 2025
pas insuffisants ; l'étude prend en compte les obligations légales de débroussaillement ; la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation permettra de limiter les impacts résiduels
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01453_20241031
31 octobre 2024
de droit et d'erreurs d'appréciation ; - les références au dossier de demande d'autorisation d'exploiter (DDAE) du projet de Laurière se rapportent à des éléments extérieurs au projet, hors B compétence
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02599_20231213
13 décembre 2023
mais, au contraire, s'oppose à celles-ci ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que la préfète, qui devait porter sur les faits de l'espèce une appréciation in concreto, était en situation de compétence
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
Par ailleurs, si les requérants font valoir que la destruction de ces habitats nuit aux espèces protégées de chiroptères, il résulte toutefois de l'instruction que l'impact résiduel sur les chiroptères
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02447_20240527
27 mai 2024
.- L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude d'impact, l'avis des autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 ainsi que le
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
Les sapeurs-pompiers ont alors procédé à une nouvelle reconnaissance complète de l'habitation, sans caméra thermique, à l'issue de laquelle aucun point chaud résiduel n'a été détecté.
DCA_21LY01825_20231115
15 novembre 2023
aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
DCA_23BX00015_20250327
27 mars 2025
mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente
1ère Chambre
DCA_23NT00954_20240924
24 septembre 2024
du 2 octobre 2018 par lequel le préfet de Mayenne a autorisé l'occupation temporaire des terrains d'assiette des installations de stockage de déchets de métaux, de déchets d'alliages de métaux, de résidus
DCA_23NT01566_20240924
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01865_20260409
9 avril 2026
Ils précisent que des résidus de CCP et de roche phosphatée appauvrie sont entreposés sur site à même le sol et que des tests de caractérisation les ont classés comme toxiques.
DCA_24TL00912_20250612
12 juin 2025
Elle soutient que : - il appartient au tribunal de transmettre sa requête à la juridiction compétente ; - sa requête est recevable en raison du respect des dispositions de l'article R. 411-1 du code
DCA_21BX00707_20230704
4 juillet 2023
que les personnes physiques, d'un intérêt à agir ; - le jugement du 16 décembre 2020 est insuffisamment motivé ; les premiers juges n'ont pas répondu à l'argument selon lequel la délégation de compétence
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01534_20241219
19 décembre 2024
contrats en cours, qu'à la part communautaire qu'elle fixe s'ajoute, s'agissant des usagers dont le service est délégué, une part revenant au délégataire et que la différence tarifaire en résultant est résiduelle
DCA_23DA01146_20251127
27 novembre 2025
droit, dès lors que le préfet de la Somme oppose une distance minimale d’éloignement qui n’a aucun caractère réglementaire ; en estimant que le bridage ne serait de nature à réduire les impacts résiduels
2ème chambre
DCA_21TL01829_20221129
29 novembre 2022
fonctionnelle permettant le calcul du volume résiduel.
3ème chambre
DCA_23TL01705_20250624
24 juin 2025
des agglomérations, dès lors que ces travaux ne privent pas de leur portée les compétences détenues par le maire au titre de ses pouvoirs de police de la circulation.
DCA_23BX02609_20241126
26 novembre 2024
; de même, les travaux pourraient entraîner des phénomènes d'érosion et de ravinement et présentent des risques d'instabilité au niveau des fronts d'extraction, verses à stériles, digues de parcs à résidus
DCA_19DA02567_20230427
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.
2ème Chambre
DCA_23NT02734_20250321
21 mars 2025
F soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que son activité présente un caractère résiduel et une nature d'activité d'agrément et que la construction litigieuse n'est pas
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