Il résulte de ce qui précède que les conclusions des requérants tendant à l'annulation ou à la résiliation de la convention portant sur la mise à disposition d'un local appartenant au domaine privé de

A ; - et les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de l'instruction que la société Cegelec Nord Tertiaire a saisi le tribunal administratif d'Amiens de conclusions tendant à la condamnation du GHPSO à lui verser la somme de 1 951 212,13 euros

B est expressément mentionnée dans les procès-verbaux d'inventaire contradictoire des biens réalisés à l'occasion de la résiliation de la concession conclue entre la CCI de Mayotte et le département et

de résiliation.

D’une part, il résulte des stipulations citées au point 3 que l’article 15.3 de la convention n’évoque une participation financière de la commune de Villebret qu’à titre d’éventualité et moyennant la conclusion

Par une lettre du 23 juin 2018, le SMAVM a notifié au concessionnaire son refus de lui verser la compensation financière prévue par l’article 62.2.2 de la convention et la résiliation de la concession

Par une lettre du 23 juin 2018, le SMAVM a notifié au concessionnaire son refus de lui verser la compensation financière prévue par l’article 62.2.2 de la convention et la résiliation de la concession

Par une décision du 13 février 2015, la commune a résilié la convention aux torts exclusifs de la SAS Les Moulins.

Il résulte de ce qui précède que M.

Elle soutient que : - la procédure de passation de la concession en litige est irrégulière dès lors que l'économie générale du projet de convention a connu des modifications excessives en ce qui concerne

Il résulte de l'instruction que par une décision du 16 mai 2024, notifiée le 21 mai suivant, le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine a résilié pour faute la convention du 16 décembre 2015.

En cas de refus de l'entreprise, le comité peut résilier la convention ou certaines de ses dispositions.

à la résiliation du marché en litige.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A B, - les conclusions de M.

Mas, - les conclusions de M.

Par une lettre du 23 juin 2018, le SMAVM a notifié au concessionnaire son refus de lui verser la compensation financière prévue par l’article 62.2.2 de la convention et la résiliation de la concession

La convention prévoit encore les modalités de sa résiliation à l'initiative de la commune en cas d'inobservation de ses obligations par le bénéficiaire.

A défaut de règlement au plus tard le 1er octobre 2017, la convention n° 3139 modifiée par avenants sera résiliée de plein droit, sans préavis et sans indemnité pour le titulaire. ".

lors de chaque cession ou concession d'usage par la commune ".