comme infondée ; 2°) de confirmer le jugement du 23 juillet 2025 du tribunal administratif de Marseille ; 3°) d’annuler la délibération du 18 janvier 2021 approuvant la conclusion de l’avenant n

Par suite, le requérant doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 30 avril 2019 de l'inspectrice du travail et de la décision expresse du 17 janvier 2020 de la ministre du travail

Ces conclusions sont dirigées non contre l'appelante mais contre d'autres intimés et s'analysent ainsi comme des conclusions d'appel provoqué.

Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Morillon Corvol Courbot (EMCC), devenue société Vinci Construction Maritime et Fluvial et, enfin, de la société Entreprise Chagnaud.

décision du 23 août 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Haute-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

En second lieu, les conclusions de la société Elairgie Argentan dirigées contre la société Apave, contrôleur technique, et contre les autres entreprises intimées ont la nature de conclusions d'appel provoqué

Ses conclusions présentées à ce titre ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.

Sur les appels incidents des sociétés intimées : 18.

La décision préfectorale contestée a, par suite, pu légalement mettre à la charge de la société Centre de formation Home Confort et de M.

Sur les conclusions d'appel en garantie de la société Ingerop Conseil et Ingénierie : 14.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme D est rejeté.

présentées à l'encontre d'autres intimés sont des conclusions d'appel provoqué irrecevables.

Haïli, président-assesseur ; - et les conclusions de M. Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

T Y, représentés par Me Rilov, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2204593 du 20 juin 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision

, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, la société C et fils, représentée par Me Mary, demande à la Cour : 1°) de confirmer le jugement et de rejeter les conclusions à fin d'appel en

Par suite, et en l'absence, en outre, de conclusions incidentes dirigées à leur encontre, les conclusions par lesquelles les communes de Cagnes-sur-Mer et de Saint-Laurent-du-Var demandent leur mise hors

Quant à la responsabilité du groupement d'entreprises : 29.

Aux termes de l’article R. 741-2 de ce code : « La décision (…) / contient (…) l'analyse des conclusions et mémoires (…) ». 3.