CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02825_20240201
1 février 2024
de longue maladie n'est pas motivé ; - il remplissait les conditions légales pour obtenir un congé de longue maladie et le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder
3ème Chambre
DCA_22NT02223_20231215
15 décembre 2023
Ensuite, Mme A a de nouveau sollicité la requalification de son congé longue maladie en congé de longue durée.
8ème chambre
DCA_23PA03455_20241021
21 octobre 2024
Sur les infirmités nouvelles : 2.
7ème chambre
DCA_21PA04402_20230203
3 février 2023
D B a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme totale de 36 778 792 francs CFP, majorée des intérêts au taux légal à compter de la
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00602_20250319
19 mars 2025
applicables à l'octroi de ce nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20221103
3 novembre 2022
D et leurs deux filles, avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable ; 5°) à titre infiniment subsidiaire, d'ordonner une nouvelle expertise médicale complète confiée à un neurochirurgien
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00823_20241218
18 décembre 2024
Enfin, il ne résulte ni des dispositions précitées des articles 28 et 33 du statut ni d'aucune disposition légale ou réglementaire, que le bénéfice d'un congé pour convenances personnelles d'une durée
DCA_23PA05325_20250703
3 juillet 2025
, une priorité d'emploi est instaurée, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, au bénéfice : / 1° des citoyens
2ème chambre
DCA_21TL04623_20231010
10 octobre 2023
A qu'il avait prononcé une nouvelle sanction d'exclusion temporaire de fonctions de 12 mois à son encontre en conséquence de l'arrêt de la cour et l'a invité à lui adresser une nouvelle demande prenant
DCA_19BX04067_20220414
14 avril 2022
Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la mission, qui lui a été confiée durant sa première année, de commandant en second d'un groupe d'appelés de Nouvelle-Calédonie aurait revêtu un caractère
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01318_20220713
13 juillet 2022
Il soutient qu'il remplit les conditions pour obtenir le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, dès lors qu'il est affecté dans l'unité éducative en milieu ouvert (UEMO) de Fréjus, relevant du
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00099_20231116
16 novembre 2023
juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation.
DCA_21PA06491_20221123
23 novembre 2022
Par une décision du 25 novembre 2013, l'AP-HP a placé Mme C en congé de maladie ordinaire pour les mêmes périodes.
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
Elle n’exerçait pas davantage de fonctions d’agent d’entretien et ne pouvait légalement se voir attribuer une nouvelle bonification indiciaire de 15 points en application des dispositions précitées de
4ème chambre
DCA_19PA02867_20220617
17 juin 2022
A défaut, pour assurer la continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle concession ". 3.
DCA_23MA02432_20241231
31 décembre 2024
Toutefois, si les différentes UEMO peuvent être assimilées à des centres d'action éducative, la condition pour prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, prévue par le point 2 de l'annexe
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00312_20221213
13 décembre 2022
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la région Nouvelle-Aquitaine devant le tribunal administratif de Pau.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00160_20240614
14 juin 2024
Aux termes de l'article 2 du décret du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au
DCA_23TL02198_20260203
3 février 2026
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif (…). » 3.
DCA_23MA01201_20240109
9 janvier 2024
Toutefois, si les différentes UEMO peuvent être assimilées à des centres d'action éducative, la condition pour prétendre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, prévue par l'annexe du décret
Page 4 sur 521