Aux termes de l'article R. 211-30 du même code : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un

Aux termes de l'article R. 211-30 du même code : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un

Aux termes de l'article R. 211-30 du même code : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un

Aux termes de l'article R. 211-30 du même code : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un

Aux termes de l'article R. 211-30 du même code : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un

Aux termes de l'article R. 211-30 du même code : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un

Aux termes de l'article R. 211-30 du même code : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un

Aux termes de l'article R. 211-30 du même code : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un

Par un arrêté n° PC 30019 18 P0021 du 16 mai 2019, le maire d'Aubais a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. Par la présente requête, M.

Par un arrêté n° PC 30019 18 P0021 du 16 mai 2019, le maire d'Aubais a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. Par la présente requête, M.

La requête a été communiquée à Mme A, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à Mme A, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A B et Mme D B, représentés par Me Delattre, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre incident, à la condamnation de la commune d'Allinges à leur verser une somme supplémentaire de 10 000

subis ; - son préjudice matériel s'élève à 2 605 euros, correspondant aux acomptes versés et non récupérés ; - son préjudice moral, lié à la tromperie dont il a été victime, à l'impossibilité de réaliser

subis ; - son préjudice matériel s'élève à 1 200 euros, correspondant aux acomptes versés et non récupérés ; - son préjudice moral, lié à la tromperie dont il a été victime, à l'impossibilité de réaliser

subis ; - son préjudice matériel s'élève à 2 605 euros, correspondant aux acomptes versés et non récupérés ; - son préjudice moral, lié à la tromperie dont il a été victime, à l'impossibilité de réaliser

subis ; - son préjudice matériel s'élève à 1 200 euros, correspondant aux acomptes versés et non récupérés ; - son préjudice moral, lié à la tromperie dont il a été victime, à l'impossibilité de réaliser

subis ; - son préjudice matériel s'élève à 2 100 euros, correspondant aux acomptes versés et non récupérés ; - son préjudice moral, lié à la tromperie dont il a été victime, à l'impossibilité de réaliser

subis ; - son préjudice matériel s'élève à 1 000 euros, correspondant aux acomptes versés et non récupérés ; - son préjudice moral, lié à la tromperie dont elle a été victime, à l'impossibilité de

subis ; - son préjudice matériel s'élève à 1 000 euros, correspondant aux acomptes versés et non récupérés ; - son préjudice moral, lié à la tromperie dont elle a été victime, à l'impossibilité de