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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01452_20230505
5 mai 2023
toutes les connaissances et l'instruction utiles nécessaires pour s'intégrer ou se réintégrer dans le système scolaire ultérieur ou dans des formations professionnalisantes ; - à titre subsidiaire,
DCA_21NT01453_20230505
Juge des référés
ORCA_24NC01236_20260115
15 janvier 2026
, dégraderait le paysage ; / - de réhabiliter le rapport de confiance qui doit exister entre les citoyens et leurs représentants, politiques et administratifs des villes en Moselle notamment des villes
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00804_20250711
11 juillet 2025
Cette délibération indique que cette accession intermédiaire, plutôt réalisée par des promoteurs privés, vise des ménages aux ressources moyennes.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00267_20260409
9 avril 2026
Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure doit être écarté.
1ère chambre
DCA_23PA02286_20240321
21 mars 2024
janvier 2017 instaurant le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune d'Aubervilliers et décidant d'y soumettre les opérations mentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, visée
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
La SCI Fonvan, en tant qu'acquéreur évincé, relève appel du jugement du 11 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 juin 2020
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
mener l'instruction du dossier ; - elle n'avait pas à prendre en considération la façon dont les terrassements devaient se faire, ni la topographie des lieux ; - la circonstance que l'arrêté ne vise
6ème Chambre
DCA_24PA03602_20260130
30 janvier 2026
Par un jugement du 22 novembre 2021, le tribunal de proximité de Montreuil, saisi par les acquéreurs, a constaté que M.
4ème chambre
DCA_25NT00938_20260430
30 avril 2026
Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l’article R. 123-9 du code de l’environnement ne peut, par suite, qu’être écarté.
DCA_21NT01454_20230505
DCA_21NT01455_20230505
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
société CG Finance a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le directeur de la société d'économie mixte Incité Bordeaux La Cub a décidé d'acquérir
DCA_21PA02734_20220705
5 juillet 2022
permettra aux étudiants de s'approprier les méthodes propres aux différentes disciplines et d'acquérir une autonomie de pensée nécessaire pour envisager un travail de recherche.
DCA_21TL04722_20231207
7 décembre 2023
2021 ; 2°) d'annuler la décision du maire de Montpellier du 10 octobre 2019 ; 3°) d'enjoindre au maire de Montpellier de proposer l'acquisition du bien aux vendeurs, puis à lui-même en tant qu'acquéreur
3ème chambre
DCA_22PA02684_20230621
21 juin 2023
Selon l'article L. 5211-10 du même code, le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
de l'administration ; la vente de tableaux a été portée à la connaissance de l'administration ; la doctrine distingue le contribuable qui n'a acquitté aucune imposition au titre d'une opération et celui
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00041_20250828
28 août 2025
S'agissant du moyen tiré du vice de procédure : 16.
DCA_23MA02314_20250110
10 janvier 2025
L'acte d'une personne publique, qu'il s'agisse d'une délibération ou d'une décision, qui modifie le périmètre ou la consistance de son domaine privé ne se rapporte pas à la gestion de ce domaine, de sorte
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00863_20230601
1 juin 2023
bénéfice de l'établissement public foncier local (EPFL) Pays Basque les travaux de l'îlot 12 dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés du centre ancien de la ville
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