Par un jugement n° 2002559 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque du 22 février 2020 approuvant

Par une délibération du 12 décembre 2018, le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine (COPAS) a créé une zone d'aménagement différé sur des parcelles cadastrées

B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la délibération du 21 décembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Sainte Odile a adopté

conseillers municipaux lors d'une réunion d'information.

D, membre du conseil communautaire de la communauté urbaine de Bordeaux en qualité de maire de Saint-Louis de Montferrand, et conseiller délégué au bureau, en charge de la voirie de proximité et relation

D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du 9 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de l’Orée de Bercé-Belinois a approuvé

Par une décision du 15 octobre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de cette cour du 22 février 2018 en tant qu'il statuait sur le montant du préjudice réparable de la communauté

société Polimeri Europa France SAS.

Vu : - la directive du conseil de la Communauté économique européenne 89/391/CEE du 26 juin 1989 ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public

professionnelles, des conseils départementaux et des conseils municipaux intéressés ". 7.

Par un jugement n°1800083 du 10 mars 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 7 novembre 2017 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Lannion Trégor Communauté

d’abrogation de la délibération du 10 septembre 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau a approuvé le plan local d’urbanisme de Saint-Sauveur-sur-Ecole

, du syndicat mixte d'élimination des déchets et de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; - le traité instituant la Communauté économique européenne, devenu traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement

G H et la SCI Dorfwiese ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Bitche

Vu : - le traité instituant la Communauté économique européenne, devenu traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 784/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; -

communal d'action social (CCAS) de Versailles.

Communauté.

des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie du 12 septembre 1963, approuvé par la décision 64-732 CEE du

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.